Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME 01-10-2020

Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme

  1. Ce document fait état des Conditions Générales qui s'appliquent lors de l'utilisation des Services de Plateforme fournis par SNV aux Utilisateurs.
  2. Les Utilisateurs ont accès à la Plateforme SNV à condition que les Utilisateurs agissent conformément aux Conditions Générales imposées par SNV. Les services de la Plateforme permettent aux Utilisateurs d'acheter des Services de divertissement par webcam auprès des Performers inscrits sur la Plateforme.

Introduction

Si vous êtes un visiteur ou un Utilisateur (ci-après dénommé Utilisateur) des Services de divertissement par Webcam proposés par les Performers sur la Plateforme exploitée par (ci-après dénommée SNV), vous devez consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme détaillent les règles qui s’appliquent lorsque l’Utilisateur visite la Plateforme, et lorsqu’il achète des Services de divertissement par webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme.

Introduction

Si vous êtes un visiteur ou un Utilisateur (ci-après dénommé Utilisateur) des Services de divertissement par Webcam proposés par les Performers sur la Plateforme exploitée par (ci-après dénommée SNV), vous devez consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme détaillent les règles qui s’appliquent lorsque l’Utilisateur visite la Plateforme, et lorsqu’il achète des Services de divertissement par webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme.
Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme constituent l'ensemble des règles d'utilisation de la Plateforme et régissent la relation entre d'une part vous, en tant qu'Utilisateur de la Plateforme SNV et/ou client des Services de divertissement par webcam proposés par les Performers sur la Plateforme de SNV, et d'autre part SNV, en tant que Plateforme technique. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ne s'appliquent pas aux Services de Divertissement par webcam proposés par les Performers aux Utilisateurs. SNV ne participe pas à l'offre, à la vente et à la réalisation des Services de divertissement par webcam proposés par le Performer. Si vous achetez des Services de divertissement par webcam auprès d'un Performer, un contrat sera établi entre vous et le Performer, SNV ne fera pas partie de cet accord. Avant d'entrer sur la Plateforme, vous devez lire attentivement et accepter ces Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme dans son intégralité, y compris les documents et autres règlements qui en font partie à titre de référence. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme ou si vous ne comprenez pas la langue utilisée, veuillez quitter la Plateforme.

1. Généralités

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme remplacent toutes les Conditions Générales antérieures applicables entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne la Plateforme SNV.
1.2. En utilisant de manière effective la Plateforme technique SNV, vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.
1.3. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, vous pouvez consulter la section FAQ (questions fréquemment posées) ou contacter SNV via le formulaire de contact que vous trouverez sur la plate-forme.
1.4. SNV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. SNV en informera l’Utilisateur en plaçant les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme modifiées sur la Plateforme SNV. En cas de demande explicite de la part de l’Utilisateur dûment inscrit, SNV transmettra les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme modifiées par email ou tout autre moyen. Les modifications prennent effet 14 jours après avoir été publiées ou bien à la date spécifiée dans la notification. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de la Plateforme technique SNV et SNV prendra fin, par l'effet de la loi.

2. Définitions

2.1. (ci-après dénommé ACW BV) : fait référence à une société inscrite au registre du commerce sous le numéro 52306054 et dont les bureaux se trouvent à La Haye.
2.2. Paiement direct : le paiement par l'Utilisateur au Performer des Services de divertissement par webcam payés autrement que via le E-Wallet.
2.3. Service de divertissement par webcam : Service de divertissement par webcam proposé et vendu sur la Plateforme par le Performer à l’Utilisateur, lequel service est rendu par webcam.
2.4. E-Wallet ou portefeuille électronique (crédit virtuel prépayé) : crédit virtuel enregistré au nom de l'Utilisateur et qui permet de faire des paiements aux performers qui proposent et vendent des services de divertissement par webcam sur la Plateforme SNV. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut pas être remboursé à l'Utilisateur.
2.5. Transaction financière : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son crédit virtuel.
2.6. Conditions Générales E-Wallet: Conditions Générales applicables à la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de E-Wallet et ACW BV.
2.7. Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme : Conditions Générales applicables à la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de la Plateforme SNV et SNV.
2.8. Données de connexion : les données donnant accès au compte Utilisateur
2.9. Service de paiement : permet aux Utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur portefeuille électronique, crédits que l'Utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de Services de divertissement par webcam auprès des Performers sur la Plateforme. Un paiement de l'Utilisateur donne lieu à une décharge de paiement et libère l’Utilisateur de son obligation de paiement
2.10. Performer : la personne physique qui propose et vend des Services de divertissement par webcam à l'Utilisateur via la Plateforme fournie par SNV.
2.11. Le compte Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme SNV qui contient les données personnelles du Performer et son compte.
2.12. Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est répertorié sur la plate-forme SNV.
2.13. Profil du Performer : la description complète du Performer faite par le Performer sur sa page personnelle.
2.14. Règles de la politique suivie : documents préparés par le groupe AC et publiés sur la plate-forme SNV contenant des règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à l'utilisation de la plate-forme SNV, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de confidentialité / GDPR, le code de conduite, les règles KYC et les règles AML.
2.15. SNV désigne une société inscrite au registre du commerce sous le numéro 122760, ayant ses bureaux à l'adresse mentionnée ci-dessous, E¬Commerce Park Vredenberg, Unit 23. Willemstad, Curacao ainsi que les sociétés liées et partenaires de SNV à l'exception de la société ACW BV.
2.16. Plateforme (SNV) : la Plateforme technique de SNV à laquelle un certain nombre de sites Web sont liés.
2.17. Date de début: la date à laquelle l'Utilisateur accepte les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.
2.18. Utilisateur : la personne physique qui achète des services de divertissement par webcam auprès du Performer.
2.19. Compte Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la plate-forme SNV.
2.20. Nom d’Utilisateur : le nom sous lequel l’Utilisateur est enregistré sur la plate-forme SNV, mais également le nom qui, combiné au mot de passe personnel, permet d’accéder au compte Utilisateur.
2.21. Informations Utilisateur : l’ensemble des informations que vous placez vous-même en tant qu’Utilisateur sur la plate-forme SNV ou sur votre compte Utilisateur, parmi lesquelles les données d’inscription, les commentaires et tout autre message.

3. Obligations de l'Utilisateur

3.1. L'Utilisateur doit être une personne ayant la capacité juridique ou au moins avoir l'âge de la majorité dans son pays de résidence et le pouvoir de conclure des contrats contraignants.
3.2. L'Utilisateur ne doit pas être âgé de moins de 18 ans et avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la Plateforme.
3.3. Le compte Utilisateur n'est pas transférable, sous quelque forme que ce soit.

4. Inscription

4.1. Pour pouvoir s’inscrire, l'Utilisateur doit choisir un nom d'Utilisateur et un mot de passe.
4.2. L’Utilisateur est personnellement responsable de l'utilisation qu’il fait de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe.
4.3. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe.
4.4. Les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme prennent effet à la date à laquelle l'utilisateur s'est inscrit et a accepté les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (date d'effet).
4.5. L'inscription en tant qu'Utilisateur est entièrement gratuite.

5. SNV est uniquement une Plateforme technique

5.1. SNV intervient en tant que Plateforme technique permettant au Performer de fournir de façon anonyme des Services à l’Utilisateur et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des Services au Performer.
5.2. SNV ne contrôle pas les Services de divertissement par webcam proposés par le Performer et SNV n'intervient pas dans les Services de divertissement par webcam proposés par le Performer.
5.3. SNV agit uniquement en tant qu’hébergeur. SNV héberge le contenu et les données personnelles que le Performer dépose sur son compte, les Services de divertissement par webcam que le Performer propose, et les données personnelles que l’Utilisateur (Informations Utilisateur) dépose sur son compte sur la Plateforme
5.4. SNV ne vérifie en aucun cas la qualité, la sécurité ou la légalité des Services de divertissement par webcam proposés, la compétence du Performer à proposer des Services de divertissement par webcam et la capacité de l'Utilisateur à acheter des Services de divertissement par webcam. SNV ne garantit donc pas la qualité, la sécurité ou la légalité des Services de divertissement par webcam proposés, la compétence du Performer à offrir des Services de divertissement par webcam et la capacité de l'Utilisateur à acheter des Services de divertissement par webcam. SNV ne garantit pas non plus que le Performer fournira effectivement les Services de divertissement par webcam proposés.
5.5. L’Utilisateur peut obtenir du Performer des Services de divertissement par webcam payants et aussi des Services de divertissement par webcam gratuits. L'Utilisateur et le Performer en conviennent mutuellement.
5.6. Le paiement par l'Utilisateur au Performer sera effectué par tout moyen dont ils auront convenu d'un commun accord. À cet égard, ACW BV, qui est une société liée à SNV, offre la possibilité à l'Utilisateur d'effectuer des paiements aux Performers en utilisant un portefeuille électronique, le E-Wallet. La relation entre ACW BV et l'Utilisateur est régie par les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
5.7. SNV n’est en aucun cas partie à l’offre, à la vente et/ou à la réalisation des Services de divertissement par webcam proposés par le Performer. Utiliser le E-Wallet proposé par ACW BV à l’Utilisateur pour payer le Performer ne change rien à ce qui précède.

6. Absence de représentation

6.1. SNV d’une part, et l’Utilisateur d’autre part, sont des parties indépendantes. Chacune d’entre elles agit en son propre nom et pour son propre compte.
6.2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme n’ont pas pour objectif de mettre en place/créer une agence, un contrat de mandat, une société, une joint-venture ou toute autre forme de coopération ni d’établir un lien employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Ce qui précède ne peut être l’objet des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

7. Services de divertissement par webcam

7.1. Le prix des Services de divertissement par webcam proposés par le Performer est déterminé par le Performer lui-même. Le prix des Services de divertissement par webcam proposés par le Performer est mentionné sur la page personnelle du Performer.
7.2. Les Services de divertissement par webcam et les transactions ne sont pas approuvés et/ou validés par SNV.
7.3. L'Utilisateur doit s'assurer par lui-même qu'il a la possibilité d'acheter le Service de divertissement par webcam proposé par le performer conformément à la loi applicable dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence.
7.4. Il ne peut être garanti que les Services de divertissement par webcam proposés par le Performer seront inoffensifs pour l'Utilisateur, pour des tiers et/ou pour leurs biens.

8. Données personnelles et actions de l'Utilisateur

8.1. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il publie sur la Plateforme SNV.
8.2. Lesdites informations ainsi que l’ensemble des actes de l’Utilisateur ne peuvent pas :
a. être inexacts, incorrects ou trompeurs ;
b. être insultants, menaçants, dommageables, calomnieux ;
c. porter atteinte aux droits d’auteur, au droit au respect de la vie privée ou à d’autres droits ;
d. violer la loi et/ou tout autre réglementation;
e. contrevenir à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
f. être obscènes, indécents ou contenir de la pornographie enfantine ;
g. entraîner la responsabilité de SNV et/ou provoquer (en tout ou partie) l’impossibilité pour SNV de continuer à exploiter sa Plateforme  ;
h. provoquer l’interruption de la Plateforme SNV, son endommagement ou un fonctionnement moins efficace de celle-ci ou avoir pour conqéquence que la Plateforme SNV soit affectée de telle sorte que son efficacité ou sa fonctionnalité s’en ressente de quelque manière que ce soit.

9. Confidentialité et données personnelles

9.1. SNV intervient en tant que Plateforme technique permettant au Performer de fournir de façon anonyme des Services de divertissement par webcam et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des Services de divertissement par webcam. En conséquence, il est recommandé de ne pas publier d'informations personnelles (par exemple nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, compte de réseau social).
9.2. Les informations concernant la protection des données par SNV sont mentionnées dans la Politique de Confidentialité de SNV. Il y est notamment mentionné comment SNV traite les données personnelles de l’Utilisateur et et comment la vie privée de l'Utilisateur est respectée lors de l'achat des Services de divertissement par webcam.
9.3. L’Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité des identifiants correspondants à son compte d'Utilisateur et doit prendre lui-même l’ensemble des mesures raisonnables permettant de conserver la confidentialité de ces informations.
9.4. SNV informera l’Utilisateur dans l’hypothèse où son compte d'Utilisateur venait à être suspendu. SNV réactivera les identifiants du compte d'Utilisateur dès que possible et après que les causes à l’origine de la suspension auront été résolues.

10. Fraude / AML / Abus

10.1. SNV procédera, en cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, à un contrôle d'identité. Le défaut de coopération de l'Utilisateur avec un contrôle d'identité peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de la relation entre l'Utilisateur et SNV.
10.2. En cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur est responsable de toutes les pertes subies par SNV à la suite de/ou en relation avec ces actions.

11. Divers

11.1. En cas d'obligation de paiement de l'Utilisateur envers SNV en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, et outre les autres droits et recours légaux dont dispose SNV contre l'Utilisateur, le montant restant à ce moment-là dans l'E-Wallet proposé par ACW BV pour le paiement des Performers, servira de paiement (partiel) de cette obligation.
11.2. SNV ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur ou d'un tiers de toute perte subie par l'Utilisateur en raison des limites de transaction imposées ou autres recouvrements.

12. Litige

12.1. L'Utilisateur accepte et reconnaît que SNV n'est pas partie et par conséquent SNV ne peut être tenue responsable de tout litige entre l'Utilisateur et le Performer.
12.2. Les réclamations ou litiges découlant de ces Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme doivent d'abord être signalés au support en ligne de SNV.

13. Garanties

13.1. L'Utilisateur garantit qu'il a plus de 18 ans. L'Utilisateur garantit également avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la Plateforme.
13.2. L'Utilisateur garantit qu'il se conformera à toutes les lois, réglementations et réglementations applicables à l'achat de Services de divertissement par Webcam proposés par les Performers inscrits sur la Plateforme SNV.
13.3. L'Utilisateur ne tentera pas de tirer profit d'un quelconque acte frauduleux, d’une transaction illégale, d’un blanchiment d'argent, d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, ou d’une violation des lois ou réglementations applicables.
13.4. L'Utilisateur est tenu de payer les taxes, frais et commissions qui peuvent découler de l'utilisation de la Plateforme SNV.

14. Exclusion de garanties

14.1. SNV ne garantit pas que l'accès à la Plateforme, le fonctionnement des serveurs et les Services de divertissement par Webcam des Performers seront permanents, ininterrompus, rapides/ponctuels, sécurisés ou infaillibles.
14.2. Dans les limites autorisées par la loi, SNV exclut toute garantie, condition ou tout autre terme, disposition légale ou implicite, de qualité ou de rapidité/ponctualité en rapport avec l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
14.3. SNV ne garantit pas que l'utilisation de la Plateforme proposée par SNV répondra toujours à toutes les exigences de l'Utilisateur ou sera permanente, sécurisée, sans virus et infaillible.

15. Violation des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme

15.1. Sans préjudice des autres moyens à la disposition de SNV, SNV a le droit d’adresser immédiatement à l’Utilisateur un avertissement, de suspendre temporairement ou pour une durée indéterminée le Compte de l'Utilisateur, de fermer le Compte de l'Utilisateur, de refuser à l'Utilisateur l'accès à l'utilisation de la plate-forme lorsque:
a. l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou les documents en faisant partie intégrante par renvoi ; ou
b. lorsqu’il s’avère impossible pour SNV de contrôler l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ; ou
c. SNV estime que l’Utilisateur se rend coupable d'actes frauduleux, de fraude, de transactions illégales ou de blanchiment de capitaux ou est impliqué dans ces activités ; ou
d. SNV estime que l’Utilisateur, de par ses actes, cause ou pourra causer un dommage à SNV.

16. Limites de responsabilité de SNV

16.1. Les Services de divertissement par Webcam proposés et achetés sur la Plateforme de SNV ne sont pas approuvés par SNV. L'Utilisateur est seul responsable de la légalité de ses actes. SNV décline toute responsabilité quant à la dangerosité ou à la défectuosité des Services de divertissement par Webcam proposés sur la Plateforme de SNV, qui pourraient nuire à la santé physique ou mentale.
16.2. La responsabilité de SNV ne peut en aucun cas être engagée en raison de dommages (consécutifs) directs ou indirects, parmi lesquels :
* toute perte ou falsification de données ;
* toute perte de profit (subie directement ou indirectement) ;
* toute perte résultant de la cybercriminalité ;
* toute perte de chiffre d’affaires ;
* toute perte de réputation ;
* toute perte d’opportunité ;
* tout dommage indirect, accidentel ou autre, indépendamment du fait que la perte ou le dommage soit imputable à des modifications apportées par SNV à la Plateforme SNV ou à une interruption temporaire ou permanente de la Plateforme SNV, et que cela soit dû à une négligence ou toute autre cause imputable à SNV.
16.3. La responsabilité de SNV envers l'Utilisateur quelles que soient les circonstances est limitée, en tout état de cause, à l'ensemble des sommes que l'Utilisateur a versées au(x) Performer(s) au titre du paiement des Services de divertissement par Webcam dans les six mois précédant l'acte juridique donnant lieu à la responsabilité, le tout avec un maximum de 150 €.

17. Indemnisation

17.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser SNV et à la garantir contre toute demande ou réclamation quelle qu’elle soit -y compris les frais raisonnables d’avocat- émanant d’un tiers et étant imputables à ou découlant du non-respect des présentes Conditions Générales ou des documents en faisant partie intégrante par renvoi, d’une violation de la loi ou de la réglementation ou bien d’une atteinte aux droits d’un tiers par l’Utilisateur.
17.2. Lorsque l’Utilisateur détient un droit ou une créance sur le Performer ou est en litige avec celui-ci suite à l’utilisation de la Plateforme SNV, l’Utilisateur n’a aucun droit de recours contre SNV et l’Utilisateur garantit SNV contre toute réclamation, recherche de responsabilité, dommages, pertes, frais et indemnisation, y compris les frais à caractère juridique, connus ou inconnus, en relation avec une telle réclamation, une telle demande ou un tel litige.

18. Annonces et notifications

18.1. Les déclarations, notifications et autres annonces à destination de l’Utilisateur peuvent être effectuées par courrier postal, par courrier électronique, par le biais de publications sur la plate-forme SNV ou par toute autre moyen raisonnable.
18.2. L’ensemble des notifications destinées à l’Utilisateur seront envoyées à l’adresse e-mail que celui-ci aura indiquée àSNV au cours de la procédure d’inscription.

19. Règles de la politique suivie

19.1. SNV se réserve le droit d'introduire des nouvelles règles pour compléter ou modifier les Conditions Générales et/ou clarifier les dispositions applicables. Les Règles de la politique suivie font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
19.2. SNV peut modifier les règles de la politique suivie. Les modifications importantes seront publiées sur la Plateforme SNV.
19.3. Une fois les dites modifications publiées, l’Utilisateur peut, dans les 14 jours qui suivent, faire savoir à SNV qu’il refuse d’accepter ces modifications. Dans ce cas, la relation entre SNV et l'utilisateur se terminera.
19.4. Les Règles de la politique suivie auxquelles il est renvoyé et qui font partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont: la politique de confidentialité de SNV, la politique RGPD telle qu'elle est incluse dans la politique de cookies et le Code de Bonne Conduite des Utilisateurs.

20. Cessation de la relation avec SNV

20.1. Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme s'appliquent jusqu'à ce que la relation entre SNV et l'Utilisateur se termine comme décrit ci-dessous.
20.2. Si l'Utilisateur souhaite mettre fin à sa relation avec SNV, il peut le faire immédiatement et gratuitement en fermant son compte d'Utilisateur.
20.3. SNV peut mettre fin à la relation avec l'Utilisateur à tout moment et sans préavis lorsque:
a. l’Utilisateur a violé une disposition essentielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou montre clairement, par sa manière d’agir, qu’il n’a pas l’intention ou n’est pas en mesure de satisfaire aux dispositions essentielles des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ; ou
b. SNV y est tenue de par la loi.
20.4. La fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités découlant de la loi qui régissait la relation entre l'Utilisateur et SNV.

21. Loi applicable

21.1. La loi de Curaçao est applicable à la relation entre SNV et l'Utilisateur. Tout litige pouvant survenir entre l'Utilisateur et SNV, résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou de tout autre accord ou toute autre action en relation avec ces Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme , sera réglé par la Cour de Willemstad, Curaçao, sauf dans les cas où des règles contraignantes de compétence devront s’appliquer.
21.2. En cas de contradiction, quelle qu’elle soit, entre la version anglaise et une version dans une autre langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, la version anglaise prévaut.
21.3. La Cour de Willemstad, Curaçao, est seule compétente en cas de litige.

22. Divers

22.1. L’Utilisateur reconnaît que les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, peuvent être librement et de plein droit transmis par SNV en cas de fusion, de scission, de rachat ou de toute autre forme de restructuration.
22.2. Les titres des différentes sections des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ont une valeur purement indicative et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
22.3. Si SNV néglige d’agir suite à une violation par l’Utilisateur ou par des tiers des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, SNV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations ultérieures ou similaires.
22.4. Si SNV n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou une voie de recours légal(e) mentionné(e) dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ou auquel SNV peut prétendre conformément au droit applicable), ce choix ne pourra être considéré comme constituant une renonciation à un droit de la part de SNV Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d’agir par rapport à des violations ultérieures ou similaires. SNV peut et est toujours en droit d’exercer ses droits ou de mettre en œuvre les voies de recours.
22.5. Les dispositions des articles portant les titres : « 8. Données personnelles et actions de l'Utilisateur », « 13. Garanties », « 16. Limites de responsabilité de SNV », « 18. Annonces et notifications», « 21. Loi applicable » et « 22. Autres » et d'autres provisions et frais y afférant continuent de s’appliquer après la fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur.
22.6. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme accompagnées des documents en faisant partie intégrante par renvoi ainsi que les Règles de la politique suivie régissent l'ensemble de la relation entre l'Utilisateur et SNV.

Code de Bonne Conduite des Utilisateurs

Pour acheter les services auprès des Performers inscrits sur la Plateforme (la Plateforme) (les Services de divertissement par webcam), les Utilisateurs doivent ouvrir un compte d'utilisateur sur la Plateforme et doivent se conformer au présent Code de Bonne Conduite.
En plus du Code de Bonne Conduite (également appelé: "Code"), les Utilisateurs sont tenus de se conformer aux Conditions Générales d'Utilisation.
Rien dans le présent Code de Bonne Conduite ne sera réputé modifier, limiter ou avoir un impact sur toute autre obligation que l'Utilisateur pourrait avoir (que cette obligation soit écrite ou autre). Il sera mis fin à la relation avec tout Utilisateur qui enfreint le Code ou la loi.
Le Code est composé de 3 sections. La section A décrit les règles qui doivent s’appliquer lorsque l’Utilisateur acquiert un Service auprès d’un Performer inscrit sur la Plateforme. La section B mentionne des règles relatives à l'éthique et la section C contient des dispositions supplémentaires.
A. ACHAT SERVICES DE DIVERTISSEMENT PAR WEBCAM AUX PERFORMERS INSCRITS SUR LA PLATEFORME
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Droits de l'Homme tels qu'ils sont compris par la communauté internationale et proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et les conventions de l'Organisation Internationale du Travail.
1. Libre choix
En achetant des Services de divertissement par Webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme, les Utilisateurs acceptent la règle selon laquelle tous les Performers inscrits sur la Plateforme proposent des Services de divertissement par Webcam de leur plein gré.
2. Interdiction du travail des enfants
En achetant des Services de divertissement par Webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme, les Utilisateurs acceptent la règle selon laquelle le travail des enfants n’est acceptable en aucune manière quelles que soient les circonstances. Le terme «enfant» fait référence à toute personne mineure, âgée de moins de 18 ans, ou 21 ans selon les lois locales applicables.
3. Non-Discrimination
En achetant des Services de divertissement par Webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire de harcèlement ni de discrimination illégale.
B. ÉTHIQUE
Les normes d'intégrité les plus élevées dans toutes les interactions entre les utilisateurs et dans toutes les interactions commerciales entre les utilisateurs et les Performers inscrits sur la plateforme sont requises.
1. Intégrité commerciale
En achetant des Services de divertissement par Webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme, toutes les formes de corruption, d'extorsion et de détournement de fonds sont strictement interdites.
Intégrité commerciale.
2. Aucun avantage indu
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser leur compte utilisateur comme élément de valeur pour fournir, promettre de fournir ou offrir de fournir un élément de valeur, directement ou indirectement, à des responsables gouvernementaux ou d'organisations internationales publiques, des partis politiques.
3. Divulgation d'informations
Les Utilisateurs ne doivent pas divulguer d'informations concernant les activités commerciales, la structure, la situation financière et les performances, concernant toute autre partie. Les Utilisateurs doivent agir conformément aux réglementations applicables et aux pratiques commerciales en vigueur dans ce secteur.
4. Propriété intellectuelle, confidentialité et confidentialité des données
Il est interdit aux Utilisateurs d'utiliser une technologie brevetée, des documents protégés par des droits d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle ou information confidentielle sans autorisation écrite. Il est en outre interdit aux Utilisateurs de transférer, publier, divulguer ou utiliser les informations confidentielles de la société autrement que si nécessaire dans le cours normal des affaires ou dûment autorisé.
5. Lois et réglementations sur la confidentialité des données personnelles
Les Utilisateurs sont tenus de respecter les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité des données personnelles.
6. Commerce équitable
En achetant les Services de divertissement par Webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à respecter les normes en matière de commerce équitable.
C. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
1. Conflits d'intérêts
Les Utilisateurs doivent être libres d'agir en toute objectivité sur la Plateforme, et doivent ainsi éviter les conflits d'intérêts.
2. Les autorités réglementaire
Les utilisateurs doivent être honnêtes dans les discussions avec les représentants des agences de réglementation et les représentants du gouvernement et coopérer pleinement dans le cadre de toute enquête ou audit interne ou externe impliquant ou lié à la relation Utilisateurs.
3. Contacts
Les Utilisateurs doivent informer le support si une situation quelconque les oblige à agir en violation du présent Code.
Les utilisateurs sont encouragés à ragir rapidement et à travailler ensemble pour résoudre le problème de conformité.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU E-WALLET (01-10-2020)

Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet

  1. Ce document fait état des Conditions Générales applicables aux Services de Paiement fournis par ACW aux Utilisateurs.
  2. ACW B.V. fournit des services de paiement aux Utilisateurs leur permettant d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur portefeuille électronique. Les Utilisateurs ne peuvent dépenser ces crédits que pour acheter des services de divertissement par webcam auprès des performers sur la plateforme SNV.

Introduction

Si vous êtes un Utilisateur de E-Wallet (ci-après dénommé Utilisateur), proposé par (ci-après dénommé ACW BV), qui permet d’effectuer des paiements aux Performers qui proposent et vendent leurs services de divertissement par webcam sur la Plateforme exploitée par (ci-après dénommé respectivement SNV Platform et SNV), vous devez consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet (ci-après dénommé Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet).

Ces présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet décrivent les conditions générales applicables lorsque l’Utilisateur utilise le E-Wallet tel qu'il est enregistré et stocké par ACW BV pour effectuer des paiements aux performers pour l'achat des services de divertissement par webcam qui lui sont proposés et vendus par les performers inscrits sur la plateforme. Un Utilisateur ne peut demander l'utilisation du portefeuille électronique qu'après avoir ouvert un compte Utilisateur sur la Plateforme SNV.
Les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet constituent l'ensemble des règles d'utilisation du E-Wallet et régissent la relation entre vous en tant qu'Utilisateur du E-Wallet d'une part et ACW BV en tant que fournisseur de l'E-Wallet d'autre part. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ne s'appliquent pas aux services de divertissement par webcam vendus par les performers aux Utilisateurs et pour lesquels le portefeuille électronique est utilisé comme moyen de paiement. ACW BV ne participe en rien à l’offre, à la vente et à la réalisation des services de divertissement par webcam proposés par le Performer. Si vous achetez des services de divertissement par webcam auprès d'un performer, un accord sera mis en place entre vous et l'artiste, ACW BV ne fera pas partie de cet accord.

1. Généralités

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet remplacent toutes les Conditions Générales antérieures applicables entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne le E-Wallet (porte-monnaie électronique)
1.2. En utilisant de manière effective le E-Wallet, vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
1.3. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, vous pouvez consulter la section FAQ (questions fréquemment posées) ou contacter SNV via le formulaire de contact que vous trouverez sur la Plateforme.
1.4. ACW BV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet. ACW BV en informera l’Utilisateur en plaçant les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet modifiées sur la Plateforme. En cas de demande explicite de la part de l’Utilisateur dûment inscrit, ACW BV transmettra les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet modifiées par email ou tout autre moyen. Les modifications prennent effet 14 jours après avoir été publiées ou bien à la date spécifiée dans la notification. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, la relation entre vous en tant qu'Utilisateur du E-Wallet et ACW BV prendra fin, par l'effet de la loi.
1.5. Les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet prennent effet à la date à laquelle l'Utilisateur s'est enregistré et a accepté les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet (date d'entrée en vigueur).

2. Définitions

2.1. ACW BV : fait référence à une société inscrite au registre du commerce sous le numéro 52306054 et dont les bureaux se trouvent à La Haye.
2.2. Paiement direct : le paiement par l'Utilisateur au Performer des Services payés autrement que via le E-Wallet.
2.3. Service de divertissement par webcam : Service de divertissement par webcam proposé et vendu sur la plateforme par le Performer à l’Utilisateur, lequel service est rendu par webcam.
2.4. E-Wallet ou portefeuille électronique (crédit virtuel prépayé) : crédit virtuel enregistré au nom de l'Utilisateur et qui permet de faire des paiements aux performers qui proposent et vendent des services de divertissement par webcam sur la plateforme SNV. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut pas être remboursé à l'Utilisateur.
2.5. Transaction financière : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son crédit virtuel.
2.6. Conditions Générales E-Wallet: conditions générales applicables à la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de E-Wallet et ACW BV.
2.7. Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme : conditions générales applicables à la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de la Plateforme SNV et SNV.
2.8. Données de connexion : les données donnant accès au compte Utilisateur
2.9. Service de paiement : permettant aux utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur portefeuille électronique, crédits que l'utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de services de divertissement par webcam auprès des performers sur la Plateforme. Un paiement de l'Utilisateur donne lieu à une décharge de paiement et libère l’Utilisateur de son obligation de paiement
2.10. Performer : la personne physique qui propose et vend des services de divertissement par webcam à l'Utilisateur via la Plateforme fournie par SNV.
2.11. Le compte Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme SNV qui contient les informations du Performer et son compte.
2.12. Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est répertorié sur la Plateforme SNV.
2.13. Profil du Performer : la description complète du Performer faite par le Performer sur sa page personnelle.
2.14. Règles de la politique suivie : documents préparés par le groupe AC et publiés sur la Plateforme SNV contenant des règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à l'utilisation de la Plateforme SNV, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de confidentialité / GDPR, le code de conduite, les règles KYC et les règles AML.
2.15. SNV désigne une société inscrite au registre du commerce sous le numéro 122760, ayant ses bureaux à l'adresse mentionnée ci-dessous, E¬Commerce Park Vredenberg, Unit 23. Willemstad, Curacao ainsi que les sociétés liées et partenaires de SNV à l'exception de la société ACW BV.
2.16. Plateforme (SNV) : la Plateforme technique de SNV à laquelle un certain nombre de sites Web sont liés.
2.17. Date de début: la date à laquelle l'Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
2.18. Utilisateur : la personne physique qui achète des services de divertissement par webcam auprès du Performer.
2.19. Compte Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme SNV.
2.20. Nom d’Utilisateur : le nom sous lequel l’Utilisateur est enregistré sur la Plateforme SNV, mais également le nom qui, combiné au mot de passe personnel, permet d’accéder au compte Utilisateur.
2.21. Informations Utilisateur : l’ensemble des informations que vous placez vous-même en tant qu’Utilisateur sur la Plateforme SNV ou sur votre compte Utilisateur, parmi lesquelles les données d’inscription, les commentaires et tout autre message.

3. Obligations de l'Utilisateur

3.1. L’Utilisateur doit être une personne ayant la capacité juridique et le pouvoir de conclure des contrats contraignants.
3.2. L'Utilisateur ne doit pas avoir moins de 18 ans ou avoir au moins l'âge de la majorité dans son pays de résidence et doit avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la Plateforme.
3.3. Le compte Utilisateur n'est pas transférable, sous quelque forme que ce soit.

E-Wallet (Portefeuille électronique)

4.1. Le E-Wallet est un avoir virtuel enregistré chez ACW BV au crédit de l’Utilisateur dès réception des fonds versés par l’Utilisateur, et est destiné à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des paiements aux Performers lorsqu’il lui achète des services de divertissement par webcam
4.2. L’Utilisateur peut demander la création de son E-Wallet auprès d’ACW BV uniquement en faisant sa demande via son compte Utilisateur sur la Plateforme SNV.
4.3. ACW BV fournit des services de paiement aux utilisateurs en permettant aux utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur portefeuille électronique, crédits que l'utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de services de divertissement par webcam auprès des performers sur la Plateforme SNV. Un paiement de l'Utilisateur au moyen du Portefeuille électronique constitue un paiement libératoire au titre de ce que l'Utilisateur doit au Performer pour l'achat de services de divertissement par webcam au Performer.
4.4. L'Utilisateur reconnaît que, en cas d'achat d'un Service au Performer, le montant dû au Performer sera déduit directement et automatiquement de son avoir virtuel afin d'effectuer un paiement au Performer.
4.5. L'E-Wallet n'est pas un compte mais un actif virtuel.
4.6. Chaque jour, ACW BV fixe des limites de chargement pour le portefeuille électronique afin de se conformer aux règles AML.
4.7. En aucun cas, le E-Wallet ne peut être considéré comme un dépôt.
4.8. En aucun cas, ACW BV ne verse des intérêts sur le solde de l'E-Wallet (portefeuille électronique).
4.9. ACW BV ne facture aucun frais à l'Utilisateur pour l'utilisation du E-Wallet.
4.10. Le portefeuille électronique et/ou les fonds placés ne sont pas remboursables.
4.11. L’Utilisateur convient qu’il ne donnera pas accès (ni ne tentera de donner accès) à l’E-Wallet à des tiers .
4.12. L’Utilisateur ne peut entreprendre aucune activité qui pourrait entraver ou gêner le fonctionnement du E-Wallet (ou bien celui des serveurs et des réseaux auxquels le E-Wallet est connecté).
4.13. Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, de dupliquer, de copier, de vendre, d’échanger le E-Wallet.
4.14. L'utilisation du portefeuille électronique par l'Utilisateur est totalement gratuite.
4.15. Le paiement via le E-Wallet garantit l'anonymat de l'Utilisateur et du Performer. Seul le nom choisi par l'Utilisateur et le Performer sur la Plateforme sera visible.
4.16. ACW BV n’est en aucun cas partie à l’offre, à la vente et/ou à la fourniture des Services (webcam) proposés par le performer. Utiliser le E-Wallet pour payer le Performer ne change rien à ce qui précède.

5. Paiement direct

5.1. Le Performer peut se faire payer par l’Utilisateur autrement que par le E-Wallet. Le paiement par l’Utilisateur au Performer sera alors effectué par tout moyen qu’ils auront convenu mutuellement.

6. Absence de représentation.

6.1. ACW BV d’une part, et l’Utilisateur d’autre part, sont des parties indépendantes. Chacune d’entre elles agit en son propre nom et pour son propre compte.
6.2. Les présentes Conditions Générales Utilisateur de E-Wallet n’ont pas pour objectif de mettre en place/créer une agence, un contrat de mandat, une société, une joint-venture ou toute autre forme de coopération ni d’établir un lien employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Ce qui précède ne peut être l’objet des Conditions Générales Utilisateur de E-Wallet.

7. Les données personnelles de l’Utilisateur

7.1. L'Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il fournit pour utiliser l'E-Wallet
7.2. Lesdites données de l'Utilisateur ne peuvent pas:
a. être inexactes, incorrectes ou trompeuses;
b. violer la loi et/ou tout autre réglementation;
c. engager la responsabilité d'ACW BV et/ou provoquer (en tout ou partie) l’impossibilité pour SNV de continuer à exploiter le portefeuille électronique;
d. provoquer la panne du portefeuille électronique, sa détérioration ou un fonctionnement moins efficace, ou avoir pour effet que le portefeuille électronique soit affecté de telle manière que son efficacité ou sa fonctionnalité soit affectée de quelque manière que ce soit.

8. Confidentialité et données personnelles.

8.1. ACW BV exploite un portefeuille électronique permettant à l'Utilisateur de payer de manière anonyme les services de divertissement par webcam achetés auprès de Performer. En conséquence, il est recommandé de ne pas publier d'informations personnelles (par exemple nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, compte de réseau social).
8.2. Les informations concernant la protection des données par ACW BV sont mentionnées dans la Déclaration de Confidentialité des Utilisateurs. Il y est notamment mentionné comment ACW BV traite les données personnelles de l’Utilisateur et comment elles sont protégées lorsqu’il utilise le E-Wallet (Portefeuille électronique).
8.3. L'Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité des identifiants correspondants à son compte Utilisateur et donc des informations relatives au Portefeuille électronique et doit lui-même prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir la confidentialité de ces informations.
8.4. ACW BV informera l'Utilisateur dans l’hypothèse où son E-Wallet venait à être suspendu. ACW BV réactivera les identifiants du compte d'Utilisateur dès que possible et après que les causes à l’origine de la suspension auront été résolues.

9. Fraude / AML / Abus

9.1. SNV et/ou ACW BV procéderont, en cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, à un contrôle d'identité. Le défaut de coopération de l'Utilisateur avec un contrôle d'identité peut entraîner la suspension immédiate de l'utilisation du portefeuille électronique et la résiliation de la relation entre l'Utilisateur et ACW BV.
9.2. L'Utilisateur reconnaît qu'ACW BV peut bloquer une transaction, un ordre de paiement ou toute autre utilisation de l'E-Wallet lorsque ACW BV soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transaction interdite ou de blanchiment de capitaux, la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation du E-Wallet ou une violation de la loi. Lorsque ACW BV bloque une transaction ou un ordre de paiement, l'Utilisateur en est informé sauf si ACW BV est légalement empêchée de le faire.
9.3. En cas de suspicion de fraude, de transaction interdite ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation du E-Wallet, l'Utilisateur est responsable de toutes les pertes subies par ACW BV à la suite de/ou en relation avec ces actions.

10. Divers

10.1. En cas d'obligation de paiement de l'Utilisateur envers ACW BV en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, et outre les autres droits et recours légaux dont dispose ACW BV contre l'Utilisateur, le montant alors présent dans le porte-monnaie électronique servira de paiement (partiel) de cette obligation.
10.2. ACW BV ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou d’un tiers, de toute perte subie par l’Utilisateur en raison des limites de transaction imposées ou autres recouvrements.

11. Litige

11.1. L'Utilisateur accepte et reconnaît que ACW BV ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque litige entre l'Utilisateur et le Performer.
11.2. Les réclamations ou litiges découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet devront, dans un premier temps, être signalés au support en ligne de ACW BV.

12. Garanties

12.1. L'Utilisateur garantit qu'il est âgé de plus de 18 ans ou au moins, qu’il a l'âge de la majorité dans son pays de résidence. L'Utilisateur garantit également avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la Plateforme.
12.2. L'Utilisateur garantit qu'il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l’utilisation du E-Wallet.
12.3. L'Utilisateur ne tentera pas de tirer profit d'un quelconque acte frauduleux, d’une transaction illégale, d’un blanchiment d'argent, d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, ou d’une violation de la loi ou réglementations applicables.
12.4. L'Utilisateur est tenu de payer les taxes, frais et commissions qui peuvent découler de l'utilisation du E-Wallet.

13. Exclusion de garanties

13.1. ACW BV ne garantit pas que le fonctionnement du portefeuille électronique, le fonctionnement des serveurs et les services de divertissement par webcam du Performer seront permanents, ininterrompus, rapides/ponctuels, sûrs ou infaillibles.
13.2. Dans les limites autorisées par la loi, ACW BV exclut toute garantie, condition ou tout autre terme, disposition légale ou implicite, de qualité ou de rapidité/ponctualité en rapport avec l’utilisation du E-Wallet par l’Utilisateur.
13.3. ACW BV ne garantit pas que l’utilisation du E-Wallet répondra toujours à toutes les exigences de l'Utilisateur ni que le fonctionnement du EWallet sera permanent, sécurisé, sans virus et infaillible.

14. Violation des Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet

14.1. Sans préjudice des autres moyens à la disposition de ACW BV, ACW BV a le droit d’adresser immédiatement à l’Utilisateur un avertissement, de suspendre provisoirement ou pour une durée indéterminée le E-Wallet de l’Utilisateur, de clôturer le compte de l’Utilisateur, de refuser à l'Utilisateur l'accès à l'utilisation du E-Wallet lorsque:
a. l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou les documents en faisant partie intégrante par renvoi ; ou
b. lorsqu’il s’avère impossible pour ACW BV de contrôler l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ; ou
c. ACW BV estime que l’Utilisateur se rend coupable d'actes frauduleux, de fraude, de transactions illégales ou de blanchiment de capitaux ou est impliqué dans ces activités ; ou
d. ACW BV estime que l’Utilisateur, de par ses actes, cause ou pourra causer un dommage à ACW BV.

15. Limites de responsabilité de ACW BV

15.1. La responsabilité de ACW BV ne peut en aucun cas être engagée en raison de dommages (consécutifs) directs ou indirects, parmi lesquels :
* toute perte ou falsification de données ;
* toute perte résultant de la cybercriminalité ;
* toute perte de profit (subie directement ou indirectement) ;
* toute perte de chiffre d’affaires ;
* toute perte de réputation ;
* toute perte d’opportunité ;
* tout dommage indirect, accidentel ou autre, indépendamment du fait que la perte ou le dommage soit imputable à des modifications apportées par ACW BV au portefeuille électronique ou à une interruption temporaire ou permanente du portefeuille électronique, et que cela soit dû à une négligence ou toute autre cause imputable à ACW BV.
15.2. La responsabilité d'ACW BV envers l'Utilisateur -quelles que soient les circonstances- est limitée, en tout état de cause, à l'ensemble des sommes que l'Utilisateur a versées au Performer via l'E-Wallet dans les six mois précédant l'acte juridique donnant lieu à la responsabilité, le tout avec un maximum de 150 €.

16. Indemnisation

16.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser ACW BV et à la garantir contre toute demande ou réclamation quelle qu’elle soit -y compris les frais raisonnables d’avocat- émanant d’un tiers et étant imputables à ou découlant du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou des documents en faisant partie intégrante par renvoi, d’une violation de la loi ou de la réglementation ou bien d’une atteinte aux droits d’un tiers par l’Utilisateur.
16.2. Lorsque l’Utilisateur détient un droit ou une créance sur le Performer ou est en litige avec celui-ci suite à l’utilisation du E-Wallet, l’Utilisateur n’a aucun droit de recours contre ACW BV et l’Utilisateur garantit ACW BV contre toute réclamation, recherche de responsabilité, dommages, pertes, frais et indemnisation, y compris les frais à caractère juridique, connus ou inconnus, en relation avec une telle réclamation, une telle demande ou un tel litige.

17. Annonces et notifications

17.1. Les déclarations, notifications et autres annonces à destination de l’Utilisateur peuvent être effectuées par courrier postal, par courrier électronique, par le biais de publications sur la Plateforme SNV ou par toute autre moyen raisonnable.
17.2. L’ensemble des notifications destinées à l’Utilisateur seront envoyées à l’adresse e-mail que celui-ci aura indiquée à ACW BV au cours de la procédure d’inscription.
17.3. L’Utilisateur peut consulter gratuitement en ligne les transactions réalisées avec son Ewallet. L’Utilisateur donne son accord au fait qu’il ne recevra pas de relevé sur papier.

18. Règles de la politique suivie

18.1. ACW BV se réserve le droit d'introduire des nouvelles règles pour compléter ou modifier les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet et/ou clarifier les dispositions applicables. Les Règles de la politique suivie font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet.
18.2. ACW BV peut modifier les règles de la politique suivie. Les modifications importantes seront publiées sur la Plateforme SNV.
18.3. Une fois les dites modifications publiées, l’Utilisateur peut, dans les 14 jours qui suivent, faire savoir à ACW BV qu’il refuse d’accepter ces modifications. Dans ce cas, la relation entre ACW BV et l'Utilisateur se terminera.
18.4. Les Règles de la politique suivie auxquelles il est renvoyé et qui font partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation du E-Wallet sont: la politique de confidentialité, la politique RGPD telle qu'elle est incluse dans la politique de cookies et le Code de Bonne Conduite des Utilisateurs.

19. Cessation de la relation avec ACW BV

19.1. Les Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet s'appliquent jusqu'à ce que la relation entre ACW BV et l'utilisateur se termine comme décrit ci-dessous.
19.2. Si l'Utilisateur souhaite mettre fin à sa relation avec ACW BV, il peut le faire immédiatement et gratuitement en fermant son compte d'Utilisateur à la suite de quoi l'E-Wallet sera également fermé. L'Utilisateur n'a aucun droit de remboursement des crédits restants.

19.3. ACW BV peut mettre fin à la relation avec l'Utilisateur à tout moment et sans préavis lorsque:
a. l’Utilisateur a violé une disposition essentielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou montre clairement, par sa manière d’agir, qu’il n’a pas l’intention ou n’est pas en mesure de satisfaire aux dispositions essentielles des Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ; ou
b. ACW BV y est tenue de par la loi (par exemple lorsque la fourniture du E-wallet à l’Utilisateur n’est pas ou ne sera pas légalement autorisée).
19.4. La fin de la relation entre ACW BV et l'Utilisateur n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités découlant de la loi qui régissait la relation entre l'Utilisateur et ACW BV.
19.5 La relation entre ACW BV et l'Utilisateur en ce qui concerne l'E-Wallet est automatiquement résiliée si la relation entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme prend fin.

20. Loi applicable

20.1. La loi des Pays-Bas est applicable à la relation entre ACW BV et l'Utilisateur. Tout litige pouvant survenir entre l'Utilisateur et ACW BV, résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ou de tout autre accord ou toute autre action en relation avec ces Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, sera réglé par la Cour de La Haye, sauf dans les cas où des règles contraignantes de compétence devront s’appliquer.
20.2. En cas de contradiction, quelle qu’elle soit, entre la version anglaise et une version dans une autre langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, la version anglaise prévaut.
20.3. La Cour de La Haye est seule compétente en cas de litige.

21. Autres

21.1. L’Utilisateur reconnaît que les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, peuvent être librement et de plein droit transmis par ACW BV en cas de fusion, de scission, de rachat ou de toute autre forme de restructuration.
21.2. Les titres des différentes sections des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet ont une valeur purement indicative et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
21.3. Si ACW BV néglige d’agir suite à une violation par l’Utilisateur ou par des tiers des présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet, ACW BV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations ultérieures ou similaires.
21.4. Si ACW BV n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou une voie de recours légal(e) mentionné(e) dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet (ou auquel ACW BV peut prétendre conformément au droit applicable), ce choix ne pourra être considéré comme constituant une renonciation à un droit de la part de ACW BV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d’agir par rapport à des violations ultérieures ou similaires. ACW BV peut et est toujours en droit d’exercer ses droits ou de mettre en œuvre les voies de recours.
21.5. Les dispositions des articles portant les titres : « 7. Les données personnelles de l’Utilisateur », « 12. Garanties », « 15. Limites de responsabilité de ACW BV », « 17. Annonces et notifications», « 20. Loi applicable » et « 21. Autres » et d'autres provisions et frais y afférant continuent de s’appliquer après la fin de la relation entre ACW BV et l'Utilisateur.
21.6. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du E-Wallet accompagnées des documents en faisant partie intégrante par renvoi ainsi que les Règles de la politique suivie régissent l'ensemble de la relation entre l'Utilisateur et ACW BV.

CONTRAT ENTRE ACW ET LE PERFORMER INDEPENDANT RELATIF À LA FOURNITURE DES SERVICES DE PAIEMENT (01-10-2020)

Contrat entre ACW et le Performer relatif à la fourniture des Services de Paiement

  1. Ce document fait état des Conditions Générales applicables aux Services de Paiement fournis par ACW aux Performers.
  2. Sur instructions de l’Utilisateur, ACW débitera le portefeuille électronique de l’Utilisateur pour le paiement libératoire des services de divertissement par webcam que le performer a fournis à l’Utilisateur. Subséquemment, ACW créditera le compte de paiement du Performer. Avant de créditer le compte de paiement du Performer, ACW déduira: (i) les Frais de Plateforme dus par le Performer et créditera SNV. (ii) les Frais pour les Services de Paiement dus par le Performer et créditera ACW.

Cet accord décrit les conditions générales qui s'appliquent lorsque vous utilisez les Services de paiement (facturation) proposés par ACW BV.
Cet accord constitue un contrat juridiquement valide déterminant la relation entre vous, en tant que Performer et ACW BV.
Avant de pouvoir utiliser les Services de Paiement, vous devez lire attentivement et accepter toutes les conditions et stipulations de cet accord, y compris les documents et Règles de la politique suivie qui font partie de cet accord.

1. Généralités

1.1 Le présent Contrat remplace tous les contrats précédents entre le Performer et une société du groupe AC.
1.2 En cas de question sur ce Contrat, le Performer peut consulter la page FAQ (Foire Aux Questions) ou contacter ACW BV via le formulaire de contact en ligne d'ACW BV.
1.3 ACW BV se réserve le droit de modifier le présent Contrat. ACW BV informera le Performer de ces changements soit en plaçant le nouveau Contrat modifié sur la Plateforme SNV, soit par email adressé au Performer inscrit, soit par tout autre moyen. Les modifications prennent effet à la date indiquée dans la notification. Si le Performer n'est pas en mesure d'accepter les modifications en question, cet accord prendra fin.
1.4 Ce Contrat Performer est rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

2. Définitions

2.1 ACW BV: est une société enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 52306054 avec ses bureaux à La Haye.
2.2 AC Group: les sociétés détenues directement et indirectement par AC Media Connect Holding BV.
2.3 AC Media Connect Holding BV: Société inscrite au registre du commerce sous le numéro 6863636628, ayant ses bureaux à Beursplein 37, 3011 AA, Rotterdam.
2.4 : Société ayant ses bureaux à E-commerce Park Vredenberg, Unit 23, Willemstad, Curacao, Antilles néerlandaises, enregistrée sous le numéro 12276
2.5 Affiliés: Tiers avec lesquels a conclu des accords pour fournir et offrir des services de marketing aux Performers.
2.6 Service de divertissement par webcam: Service proposé et vendu par le Performer à l’Utilisateur.
2.7 Tarif du service de divertissement par webcam: le prix que l'utilisateur paie au Performer pour la vente du service de divertissement par webcam par le Performer à l'Utilisateur.
2.8 E-Wallet: l'avoir virtuel enregistré par ACW BV après réception des fonds provenant de l'Utilisateur. Le Portefeuille électronique de l'Utilisateur est sauvegardé dans le système informatique de ACW BV. Le Portefeuille électronique n'est pas un compte mais un avoir virtuel.
2.9 Transaction de financement : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son avoir virtuel (E-Wallet).
2.10 Frais de Plateforme : les frais facturés par SNV au Performer pour les Services de Plateforme.
2.11 Services de Plateforme : les services que SNV propose au Performer pour l'utilisation de la Plateforme SNV contre paiement, lesquels services peuvent être entièrement fournis par SNV et/ou partiellement par des affiliés dans le cadre d'un contrat conclu par et les affiliés.
2.12 Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme : les Conditions Générales qui s'appliquent à la relation entre le Performer et SNV en relation avec la fourniture des Services de la Plateforme aux Performers.
2.13 Microentreprise: une entreprise qualifiée comme étant une micro-entreprise aux fins de la TVA dans votre pays de résidence.
2.14 Jour de paiement : le 1er ou le 16 de chaque mois civil. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de paiement sera reporté au jour ouvré suivant.
2.15 Ordre de paiement : l'autorisation donnée par l'Utilisateur à ACW BV de débiter de son Portefeuille électronique, le montant correspondant au coût du service qu’il a acheté au Performer, lequel montant est alors ensuite directement crédité sur le compte du Performer.
2.16 Service de paiement : un service fourni par ACW BV au Performer lorsque ACW BV crédite le Compte de paiement du Performer, après avoir débité le solde créditeur virtuel (E-Wallet) détenu par l’Utilisateur, pour le paiement libératoire d’un service de divertissement par webcam que le Performer a vendu à l’Utilisateur.
2.17 Contrat de Service de Paiement: le contrat conclu par ACW et le Performer sur la base duquel ACW BV fournit le Service de paiement au Performer (le présent Contrat).
2.18 Frais de service de paiement: les frais facturés par ACW BV aux Performers pour le service de paiement.
2.19 Transaction de paiement : l'opération par laquelle ACW BV transfère les crédits détenus sur le Compte du Performer vers le compte bancaire du Performer.
2.20 Performer : la personne physique qui propose et vend ses services de divertissement par Webcam aux Utilisateurs via la Plateforme SNV et qui opère soit en tant que professionnel indépendant, soit en tant que microentreprise dans son pays de résidence. Partout où le mot «Performer» est utilisé, il peut également être lu comme «vous».
2.21 Compte du Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme SNV contenant les informations personnelles du Performer (Profil et Nom du Performer).
2.22 Les Informations du Performer : toutes les informations que vous, en tant que Performer, affichez sur la Plateforme SNV et/ou sur le compte de Performer, y compris les infos personnelles lors de votre inscription, les photos, les vidéos, les commentaires et toutes autres communications.
2.23 Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est enregistré. Aussi le nom qui, en combinaison avec le mot de passe personnel, donne accès au compte du Performer.
2.24 Compte de paiement du Performer : le compte du Performer chez ACW BV, sur lequel ACW BV crédite les paiements effectués par les Utilisateurs pour l'achat des services de divertissement par Webcam proposés et vendus par le Performer et sur lequel aussi, ACW BV débite les sommes dues à ACW BV ou à SNV par le Performer.
2.25 Profil du Performer : la description personnelle et physique complète du Performer.
2.26 Règles de la politique suivie : règlements préparés par AC Group et publiés sur la Plateforme de SNV contenant les règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à la relation entre le Performer et une société du Group AC quelle qu’elle soit, à la suite de tout accord conclu entre les deux parties, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de confidentialité / RGPD, le code de bonne conduite, les règles KYC et les règles AML.
2.27 Réserve obligatoire : le montant qu’ACW BV réserve temporairement conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme pour couvrir d'éventuelles annulations de paiement par les Utilisateurs.
2.28 SNV : SNV fait référence à , enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 122760, avec ses bureaux à E-Commerce Park Vredenberg, unité 23, Willemstad, Curaçao et aux sociétés et partenaires affiliés à
2.29 Plateforme SNV : la Plateforme technique exploitée par SNV qui permet au Performer de proposer et de vendre des services de divertissement par Webcam de manière anonyme et permet à l'Utilisateur d'acheter des services de divertissement par Webcam de manière anonyme.
2.30 Partie Tiers: toute partie autre que le Performer et ACW BV.
2.31 Frais de transaction : les coûts associés à la transaction de paiement.
2.32 Utilisateur : une personne qui achète des services de divertissement par Webcam auprès du Performer via un Site Internet connecté à la Plateforme technique de SNV et qui peut ou non utiliser le Service de Paiement (E-Wallet) afin d'effectuer le paiement libératoire des Services Divertissement par Webcam que l'Interprète a proposé et vendu à l'Utilisateur.
2.33 Compte d'Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme technique de SNV.
2.34 Service de paiement de l'utilisateur: service proposé par ACW BV à l'utilisateur par lequel l'utilisateur peut obtenir -lors du placement de fonds par l'utilisateur- un crédit virtuel prépayé à son nom pour effectuer des paiements libératoire aux performers pour son achat de services de divertissement par webcam aux Performers sur la Plateforme SNV. Le Service de Paiement ne constitue pas un compte mais un Crédit Virtuel qui ne peut pas être remboursé à l'Utilisateur.
2.35 Avoir virtuel: un actif virtuel non remboursable enregistré auprès d'ACW BV au crédit de l'utilisateur lors du placement de fonds par l'utilisateur et qui sert à l'utilisateur pour effectuer des paiements aux Performers pour son achat des services de divertissement par webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme SNV.
2.36 Site Web: un site Web lié à la Plateforme technique de SNV.

3. Service de Paiement

3.1 ACW BV débitera le E-Wallet des Utilisateurs pour le paiement des Services de Webcam de Divertissement par Webcam que le Performer a fournis aux Utilisateurs. Subséquemment, ACW créditera le compte de paiement du Performer. Le jour du paiement, ACW BV effectue la transaction de paiement en conservant les frais des Services de paiement et les frais des Services de Plateforme.
3.2. Le Performer ne peut demander à bénéficier des Services de Paiement d'ACW BV qu'à partir de son Compte Performer sur la Plateforme SNV comme prévu dans le Contrat relatif à l’Utilisation de la Plateforme qu'il a conclu avec SNV. Il n'est pas possible pour un Performer de bénéficier des Services de Paiement si ce Performer n'a pas ouvert de Compte Performer sur la Plateforme SNV.
3.3. En principe, les informations fournies par le Performer pour ouvrir son Compte Performer sont utilisées pour ouvrir les Services de Paiement et le Compte de Paiement Performer, mais ACW BV est en droit de demander au Performer toute information complémentaire jugée nécessaire par ACW BV en ce qui concerne la demande du Performer pour les Services de paiement.
3.4. Lors de l’inscription, le Performer est tenu de fournir des informations complètes, à jour et correctes en ce qui concerne son compte Performer et son Compte de paiement Performer et de mettre à jour ces informations régulièrement pour les maintenir à jour et correctes.
3.5. Le Performer convient que :
a. la vente des Services de Divertissement Webcam constitue une transaction entre le Performer et l'Utilisateur; ACW BV n'est pas partie à cette vente.
b. ACW BV n'est pas responsable et n'a aucune influence sur la réalisation ou le paiement des Services de divertissement webcam achetés par l'Utilisateur auprès du Performer.
c. Le Studio doit se conformer à la législation relative à la TVA de son pays de résidence en ce qui concerne la vente des Services de divertissement Webcam aux Utilisateurs.
3.6. Lorsqu'une transaction financière est annulée pour quelque raison que ce soit (rétrofacturation à la demande d’un Utilisateur), ACW BV est en droit d’en récupérer le montant auprès du performer en débitant le montant précédemment crédité du compte de paiement du performer.
3.7. ACW BV impose une réserve de 5 pour cent sur le montant des Services de Divertissement par Webcam que l’Utilisateur a acheté au Performer. La réserve est une retenue temporairement (180 jours) pour couvrir les annulations potentielles de paiement (rétrofacturations) par l'Utilisateur.
3.8. ACW BV peut suspendre une Transaction de Paiement si ACW BV soupçonne, à sa seule discrétion, que la transaction : repose sur une erreur factuelle, ou est frauduleuse, ou est effectuée par un moyen de paiement frauduleux, ou est non valide et/ou est un possible cas de blanchiment d’argent.
3.9. ACW BV informera le Performer de la suspension de toute Transaction de Paiement.
3.10. ACW BV est autorisée à déduire du compte de paiement du Performer toutes les obligations de paiement que le Performer doit supporter au titre de l’exécution du présent Contrat, en plus de tous les autres droits et moyens légaux dont dispose ACW BV conformément au présent Contrat.
3.11. ACW BV n'est pas responsable vis-à-vis du Performer ou vis-à-vis de tiers des pertes, quelles qu'elles soient, subies par le Performer du fait des limites de transaction imposées, de l’obligation de réserve, des annulations de paiement ou des autres demandes de remboursement.

4. Coût du Service de paiement

4.1. ACW BV propose les Services de paiement aux Performers contre des frais de services de paiement. ACW BV déduira ce coût du Service de paiement, des paiements effectués par les Utilisateurs aux Performers pour les services de divertissement webcam vendus par les Performers.
4.2. Le montant de la transaction de paiement est basé sur 50% (ou un autre pourcentage convenu autrement) du chiffre d'affaires du Performer. Les montants restants sont retenus par ACW BV pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services de Paiement et aussi pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services de la Plateforme
4.3 Le Performer peut, à tout moment, télécharger, depuis son compte de Performer, les factures qui ont été payées déduction faite des frais ci-dessus mentionnés.
4.4 Des frais de transaction peuvent s'appliquer en fonction du mode de paiement choisi tel que mentionné dans le compte Performer.
4.5 ACW BV est en droit de modifier les frais de Services de paiement et/ou les frais de transaction que le Performer doit à ACW BV. Les modifications prennent effet à la date spécifiée dans la notification d'un tel changement. Si, dans les 14 jours suivant ce changement, le Performer avise ACW BV qu'il/ elle n'accepte pas les changements en question, le Contrat de Services de Paiement et le droit d'utiliser les Services de Paiement prendra fin immédiatement à la réception de cette notification.

5. Conditions supplémentaires du Service de paiement

5.1. Le Performer convient que :
a. le compte de paiement du Performer ne peut pas être un compte de dépôt;
b. ACW BV n’est pas tenue de payer au Performer, des intérêts sur le solde positif du compte de paiement du Performer.
5.2. Le Performer accepte et reconnaît qu'ACW BV n'est pas partie dans un quelconque litige entre le Performer et l’Utilisateur, et ne peut donc être tenue pour responsable.
5.3. Tout litige concernant le Service de Paiement doit, en premier lieu, être signalé à l'équipe de support en ligne du Groupe AC.

6. Frais généraux de Plateforme

6.1 L'inscription en tant que Performer sur la Plateforme SNV est gratuite.
6.2 SNV propose les Services de Plateforme au Performer contre des frais de Plateforme.
6.3 Le Performer demande par la présente à ACW BV de déduire ces frais généraux de plateforme des paiements effectués par les Utilisateurs au performer pour les Services de divertissement par webcam.
6.4 Le montant de la transaction de Paiement est basé sur 50% (ou un autre pourcentage convenu autrement) du chiffre d'affaires du Performer. Le montant restant est conservé par ACW BV pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services de paiement et pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Service Généraux de la Plateforme.
6.5 Le Performer peut télécharger à tout moment à partir de son Compte Performer les factures qui ont été payées en retenant les montants pour les Services de paiement et pour les Service Généraux de la Plateforme, comme indiqué ci-dessus.
6.6 SNV NV est en droit de modifier le coût des Services de Plateforme. Les modifications prennent effet à la date spécifiée dans la notification d'un tel changement. Si, dans les 14 jours suivant ce changement, le Performer avise SNV NV qu'il n'accepte pas les changements en question, le présent Contrat prendra fin immédiatement après réception de cette notification.
6.7 ACW BV facturera la TVA néerlandaise sur les coûts des services de paiement sur la base de la législation néerlandaise relative à la TVA. La facturation de la TVA sur les Services de paiement n'affecte pas le montant de la transaction de paiement ni les obligations de TVA du Performer dans son pays de résidence par rapport aux services de divertissement webcam vendus à l'utilisateur.

7. Aucune représentation

7.1 ACW BV, d'une part, et le Performer, d'autre part, sont des professionnels indépendants ; chaque partie agit uniquement en son nom et pour son propre compte.
7.2 Le présent Contrat de Performer n'a pas pour objet d'établir une agence, un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de collaboration, une relation employeur-employé ou une relation franchiseur-franchisé. Par conséquent, le Contrat de Performer ne crée rien de de qui est mentionné ci-dessus.

8. Garanties

8.1 Chaque partie déclare et garantit qu'elle est légalement compétente et autorisée à signer le présent Contrat.
8.2 Le Performer garantit à ACW BV qu'il/elle a au moins 18 ans. Si la législation du pays du Performer diffère de cette règle, le Performer doit avoir au moins 21 ans. A cet effet, le Performer fournira une copie d'une pièce d'identité valide.
8.3 Le Performer garantit à ACW BV que :
a. le Performer se conformera à toutes les lois, règlements et directives qui s'appliquent à l'utilisation des services de paiement par le Performer;
b. le Performer se conformera aux règles résultant du Contrat de Services de Paiement;
c. le Performer se conformer à la législation nationale du pays dans lequel le Performer est établi;
d. le Performer ne tentera pas d'initier ou de recevoir une transaction de paiement illégale ou frauduleuse ou en conflit avec la législation et la réglementation applicables;
e. le Performer paiera toutes les taxes, redevances et commissions dues par le Performer dans le cadre de l'utilisation des services de paiement et/ou de la Plateforme SNV et/ou l'utilisation des Services de Plateforme et/ou la vente de services de divertissement par webcam à l’utilisateur.
8.4 Le Performer indemnisera et/ou sera tenu responsable de tout dommage subi par ACW BV du fait du non-respect des dispositions de la section 8.3 du présent article. Le Performer ne peut se disculper auprès de ACW BV en déclarant que le dommage résulte d'une violation commise par Autrui. Le Performer est toujours responsable de tout acte ou action effectué son compte.
8.5 ACW BV garantit au Performer qu'elle fournira les Services de Paiement sera fournis avec une diligence et un professionnalisme raisonnables.
8.6 ACW BV ne garantit pas que les Services de paiement répondront à toutes les exigences du Performer et fonctionneront sans interruption, sans virus, en toute sécurité ou sans erreur.

9. Annonces et notifications

9.1 Les déclarations, notifications et autres annonces de ACW BV au Performer peuvent être faites par la courrier postal, par courrier électronique, par des publications sur la Plateforme SNV ou par tout autre moyen raisonnable.
9.2 Le Performer accepte qu'ACW BV puisse lui envoyer des messages électroniques relatifs à son utilisation des Service de Paiement ou de toute autre question.

10. Données personnelles et actions du Performer

10.1 Le Performer est seul responsable des informations qu'il fournit pour pouvoir utiliser les Services de paiement. Le Performer est tenu de se conformer à toutes les réglementations nationales, européennes et internationales applicables relatives aux activités et Services proposés sur la Plateforme SNV.
10.2 Les Données personnelles et toutes actions de la part du Performer ne peuvent pas :
a. être inexactes, fausses ou trompeuses ;
b. être insultantes, menaçantes, préjudiciables ou diffamatoires;
c. violer les droits d'auteur, la vie privée ou d'autres droits;
d. enfreindre la loi ou tout autre règlement;
e. porter atteinte à l'ordre public et/ou à la moralité ;
f. être obscènes ou inappropriés ou contenir de la pornographie juvénile;
g. engager la responsabilité d’ACW BV et/ou causer (en tout ou en partie) pour ACW BV une impossibilité d’exploiter les Services de paiement;
h. faire que le fonctionnement des Services de paiement par ACW BV soit interrompu, endommagé ou rendu moins efficace, ou avoir pour effet que la fourniture des Services de paiement soit affectée de telle manière que son efficacité ou sa fonctionnalité soit affectée de quelque manière que ce soit.

11. Fraude, blanchiment d'argent et financement du terrorisme

11.1 Sans préjudice de tout autre recours légal, ACW BV peut suspendre ou résilier le compte de paiement du Performer, si des actions de la part du Performer amènent ACW BV à soupçonner raisonnablement ou à donner l'impression qu'il existe une forme quelconque d'implication ou d'association avec des activités frauduleuses (fraude et financement du terrorisme), des transactions interdites ou du blanchiment d'argent, une violation du présent accord ou une violation de la loi.
11.2 Si le Performer commet une fraude, s’il est impliqué dans des transactions interdites ou du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme, délibérément ou à la suite d'une négligence grave, s’il ne se conforme pas aux stipulations du présent Accord ou de la loi, le Performer est responsable de toute perte subie en relation avec les transactions illégales.
11.3. Le Performer reconnaît qu'ACW BV peut bloquer une transaction, un ordre de paiement ou toute utilisation des Services de paiement lorsque ACW BV soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, la violation du présent Contrat ou une violation de la loi ou un financement du terrorisme. Lorsque ACW BV bloque une transaction ou un ordre de paiement, le Performer en est informé sauf si ACW BV est légalement empêché de le faire.
11.4. En cas de suspicion de fraude, de transactions interdites, de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect du présent Contrat, ACW BV pourra déclarer la transaction aux autorités compétentes sans en informer le Performer.

12. Violation du présent contrat

12.1 Sans préjudice de tout autre recours dont dispose ACW BV, ACW BV a le droit d'envoyer un avertissement immédiat au Performer, de suspendre ou de résilier le compte du Performer temporairement ou indéfiniment et de refuser de fournir les services de paiement au Performer si :
a. le Performer viole le présent accord, le Contrat relatif à la fourniture des Services de Plateforme ou les documents qui font partie intégrante du présent contrat et/ou du Contrat relatif à la fourniture des Services de Plateforme à des fins de référence ; ou
b. il s'avère impossible pour ACW BV de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Performer ; ou
c. ACW BV soupçonne que le Performer participe, ou participera, ou est de quelque manière impliqué ou associé, à des activités frauduleuses, à du financement du terrorisme, à des transactions interdites ou à du blanchiment d'argent, ou aussi à une violation du présent Accord ou de la loi ; ou
d. ACW BV estime que par ses actions le Performer causera ou pourrait causer des dommages à ACW BV.

13. Limitations de responsabilité d’ACW BV

13.1. ACW BV ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect ou perte (consécutive), y compris mais sans s'y limiter :
perte ou falsification de données ;
perte de bénéfices (subie directement ou indirectement) ;
perte de chiffre d'affaires ;
perte de clientèle ou de réputation ;
manque à gagner ;
ou tout dommage indirect, accessoire, ou tout autre, indépendamment du fait que la perte ou le dommage soit imputable à une modification apportée par ACW BV au fonctionnement du Service de paiement, ou en raison d'une interruption permanente ou temporaire du Service de paiement, et indépendamment de toute négligence ou autre cause.
13.2. La responsabilité d’ ACW BV envers le Performer -quelles que soient les circonstances- est en tout état de cause limitée au total des sommes que le Performer a reçues de ACW BV dans les 6 mois précédant l'action en justice qui donne lieu à la responsabilité, avec un maximum de 100 €.

14. Compte incessible

14.1 Le Compte du Performer est incessible, est strictement personnel et ne peut pas être transféré à un tiers ou utilisé par un tiers.
14.2 Il est interdit de créer un Compte de Performer pour un tiers.

15. Indemnisation

15.1 Le Performer indemnisera ACW BV et protégera ACW BV contre tout droit ou réclamation de quelque nature que ce soit, y compris des honoraires raisonnables d'avocat de la part d'un tiers et qui est attribuable à, ou résulte de : une violation du présent Contrat ou des documents qui font partie intégrante du présent Contrat à des fins de référence, une violation de quelque loi ou règlement que ce soit, la violation des droits d'un tiers par le Performer.
15.2 Si le Performer a un litige, une réclamation ou un différend en cours contre l’Utilisateur du fait de l’utilisation des Services de paiement, le Performer indemnise ACW BV contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coûts et frais, y compris les frais juridiques, connus ou inconnus, qui sont associés à un tel droit, réclamation ou litige.

16. Résiliation du Contrat avec ACW BV

16.1 Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit annulé par le Performer ou par ACW BV, comme indiqué ci-dessous. Si ce Contrat est annulé, cela signifie que le ou les comptes du Performer seront fermés par ACW BV.
16.2 Si le Performer souhaite résilier le présent Contrat avec ACW BV, le Performer peut le faire à tout moment et sans frais en fermant son ou ses compte(s) de Performer, en conséquence de quoi la fourniture des Services de paiement par ACW BV au Performer en vertu du présent Contrat prendra également fin.
16.3 ACW BV peut résilier le Contrat de Performer avec le Performer à tout moment et sans préavis si
a. le Performer a violé une stipulation essentielle du présent accord ou a clairement indiqué par ses actes qu'il n'a pas l'intention de se conformer ou n'est pas capable de se conformer aux stipulations essentielles du présent accord; ou
b. ACW BV est légalement tenue de le faire.
16.4 La résiliation du présent Contrat n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités juridiques du Performer et de ACW BV, que ces droits, obligations et responsabilités juridiques s’appliquent à la relation entre le Performer et ACW BV, ou qu’ils soient nés pendant la période où le contrat était en vigueur et pour lesquels il est prévu qu'ils demeurent valables pour une période indéterminée;
16.5 En cas de résiliation du présent Contrat ou de résiliation de l'utilisation du service de paiement par le Performer, le Performer reste responsable de tous les frais d'annulation et de recouvrement.

17. Loi applicable

17.1 La loi néerlandaise s'applique au présent Contrat. Tout litige qui surviendra ou pourrait survenir entre le Performer et ACW BV du fait du présent Contrat ou d'accords ultérieurs ou d'autres mesures spécifiques en rapport avec le présent Contrat sera réglé par les juridictions compétentes des Pays-Bas.
17.2 Cet accord est rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise de cet accord et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

18. Autres

18.1 Le Service de paiement mentionné dans le présent contrat est fourni par ACW BV.
18.2 Le Performer accepte que ACW BV puisse librement, et par effet de la loi, transférer les droits et obligations découlant du présent Contrat et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, en cas de fusion, scission, rachat ou de toute autre forme de restructuration.
18.3 Les titres des différents articles du présent Contrat de Performer sont indicatifs et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
18.4 Si ACW BV néglige d’agir suite à une violation par le Performer ou par des tiers, ACW BV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations similaires ultérieures.
18.5 Si ACW BV n'exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou un recours légal mentionné dans le présent contrat (ou auquel ACW BV peut prétendre conformément au droit applicable), cela ne peut être considéré comme une renonciation à un droit de la part d'ACW BV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d'agir suite à des violations ultérieures ou similaires. ACW BV peut et pourra toujours faire usage de ses droits et voies de recours.
18.6 Les dispositions des articles portant les titres : «9. Annonces et notification », « 10. Données personnelles et actions du Performer », « 13. Limitations de responsabilité d’ACW BV », « 15. Indemnisation »,« 17. Loi applicable» et « 18. Autres » et toute autre disposition y afférent continuent d’exister après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.
18.7 Le présent contrat, accompagné des documents et des Règles de la politique suivie inclus à des fins de référence, constitue l'intégralité de l'accord entre l'interprète et ACW BV.

CONTRAT ENTRE SNV ET LE PERFORMER RELATIF AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME (12-10-2020)

Contrat entre SNV et le Performer relatif aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme

  1. Ce document fait état des Conditions Générales applicables aux Services de Plateforme fournis par SNV aux Performers.
  2. Les Performers ont accès à la Plateforme SNV à condition que les Performers agissent conformément aux Conditions Générales imposées par SNV. Les Services de la Plateforme permettent aux Performers de fournir des Services de divertissement webcam aux Utilisateurs enregistrés sur la Plateforme. Cet accord décrit les Conditions Générales qui s'appliquent lorsque vous utilisez les Services de la Plateforme proposés par SNV. Ce Contrat constitue un contrat juridiquement valide et détermine la relation entre vous, en tant que Performer, et SNV NV. Avant de pouvoir proposer et vendre vos services sur la Plateforme, vous devez lire attentivement et accepter toutes les Conditions Générales du présent Contrat, y compris les documents et les règles de la Politique suivie qui font partie du présent Contrat.

1. Généralités

1.1 Le présent Contrat remplace tous les contrats précédents entre le Performer et une société du groupe AC.
1.2 En cas de question sur ce Contrat, le Performer peut consulter la page FAQ (Foire Aux Questions) ou contacter SNV via le formulaire de contact en ligne de SNV.
1.3 SNV se réserve le droit de modifier le présent Contrat. SNV informera le Performer de ces changements soit en plaçant le nouveau Contrat modifié sur la Plateforme, soit par email adressé au Performer inscrit, soit par tout autre moyen. Les modifications prennent effet à la date indiquée dans la notification. Si le Performer n'est pas en mesure d'accepter les modifications en question, cet accord prendra fin.
1.4 En signant ce Contrat, le Performer accepte qu'une partie des Services de la Plateforme puisse être fournie par un Affilié en vertu d'un contrat à cet égard avec .

2. Définitions

Performers 2.1 ACW BV: est une société enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 52306054 avec ses bureaux à La Haye.
2.2 AC Group: les sociétés détenues directement et indirectement par AC Media Connect Holding BV.
2.3 AC Media Connect Holding BV: Société inscrite au registre du commerce sous le numéro 6863636628, ayant ses bureaux à Beursplein 37, 3011 AA, Rotterdam.
2.4 : Société ayant ses bureaux à E-commerce Park Vredenberg, Unit 23, Willemstad, Curacao, Antilles néerlandaises, enregistrée sous le numéro 12276
2.5 Affiliés: Tiers avec lesquels a conclu des accords pour fournir des services de marketing aux Performers.
2.6 Service de divertissement par webcam: Service proposé et vendu par le Performer à l’Utilisateur.
2.7 Coût du Service de divertissement par webcam: le coût que l'Utilisateur paie au Performer pour la vente du service de divertissement webcam par le Performer à l'Utilisateur.
2.8 E-Wallet: l'avoir virtuel enregistré par ACW BV après réception des fonds provenant de l'Utilisateur. Le Portefeuille électronique de l'Utilisateur est sauvegardé dans le système informatique de ACW BV. Le Portefeuille électronique n'est pas un compte mais un avoir virtuel.
2.9 Transaction de financement : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son avoir virtuel (E-Wallet).
2.10 Frais Généraux de Plateforme: les frais facturés par SNV au Performer pour les Services de Plateforme.
2.11 Services de la Plateforme : les services que SNV fournit au Performer pour l'utilisation de la Plateforme SNV contre paiement, lesquels services peuvent être entièrement fournis par SNV ou seulement en partie.
2.12 Contrat de Services de Plateforme: les Conditions Générales qui s'appliquent à la relation entre le Performer et SNV en relation avec les Services de Plateforme proposés aux Performer (le présent contrat).
2.13 Micro-entreprise: une entreprise qualifiée comme étant une micro-entreprise aux fins de la TVA dans votre pays de résidence.
2.14 Jour de paiement : le 1er ou le 16 de chaque mois civil. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de paiement sera reporté au jour ouvré suivant.
2.15 Ordre de paiement : l'autorisation donnée par l'Utilisateur à ACW BV de débiter de son Portefeuille électronique, le montant correspondant au coût du service de divertissement webcam qu’il a acheté au Performer, lequel montant est alors ensuite directement crédité sur le compte de paiement du Performer.
2.16 Service de paiement : un service fourni par ACW BV au Performer lorsque ACW BV crédite le Compte de paiement du Performer, après avoir débité le solde créditeur virtuel (E-Wallet) détenu par l’Utilisateur, pour le paiement libératoire d’un service de divertissement par webcam que le Performer a vendu à l’Utilisateur.
2.17 Contrat de Service de Paiement: le contrat conclu par ACW et le Performer sur la base duquel ACW BV fournit le Service de paiement au Performer.
2.18 Frais de service de paiement: les frais facturés par ACW BV aux Performers pour le service de paiement.
2.19 Transaction de paiement : l'opération par laquelle ACW BV transfère les crédits détenus sur le Compte du Performer vers le compte bancaire du Performer.
2.20 Performer: la partie qui propose et vend ses services de divertissement par Webcam aux Utilisateurs via la Plateforme SNV et qui opère soit en tant que professionnel indépendant, soit en tant que microentreprise dans son pays de résidence. Partout où le mot «Performer» est utilisé, il peut également être lu comme «vous».
2.21 Compte du Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme de SNV contenant les informations personnelles du Performer (Profil et Nom du Performer).
2.22 Les Informations du Performer : toutes les informations que vous, en tant que Performer, affichez sur la Plateforme SNV et/ou sur le compte de Performer, y compris les infos personnelles lors de votre inscription, les photos, les vidéos, les commentaires et toutes autres communications.
2.23 Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est enregistré. Aussi le nom qui, en combinaison avec le mot de passe personnel, donne accès au compte du Performer.
2.24 Compte de paiement du Performer : le compte du Performer chez ACW BV, sur lequel ACW BV crédite les paiements effectués par les Utilisateurs pour l'achat des services de divertissement par Webcam proposés et vendus par le Performer et sur lequel aussi, ACW BV débite les sommes dues à ACW BV ou à SNV par le Performer.
2.25 Profil du Performer : la description personnelle et physique complète du Performer.
2.26 Règles de la politique suivie : règlements préparés par AC Group et publiés sur la Plateforme de SNV contenant les règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à la relation entre le Performer et une société du Group AC quelle qu’elle soit, à la suite de tout accord conclu entre les deux parties, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de confidentialité / RGPD, le code de bonne conduite, les règles KYC et les règles AML..
2.27 Réserve obligatoire : le montant qu’ACW BV réserve temporairement conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme pour couvrir d'éventuelles annulations de paiement par les Utilisateurs.
2.28 SNV : SNV fait référence à , enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 122760, avec ses bureaux à E-Commerce Park Vredenberg, unité 23, Willemstad, Curaçao et aux sociétés et partenaires affiliés à
2.29 Plateforme SNV: la Plateforme technique exploitée par SNV qui permet au Performer de proposer et de vendre des services de divertissement par webcam de manière anonyme et permet à l'Utilisateur d'acheter des services de divertissement par webcam de manière anonyme
2.30 Partie Tiers: toute partie autre que le Performer et ACW BV.
2.31 Frais de transaction : les coûts associés à la transaction de paiement.
2.32 Utilisateur : une personne qui achète des services de divertissement par Webcam auprès du Performer via un Site Internet connecté à la Plateforme technique de SNV et qui peut ou non utiliser le Service de Paiement (E-Wallet) afin d'effectuer le paiement libératoire des Services Divertissement par Webcam que le Performer a proposé et vendu à l'Utilisateur.
2.33 Compte d'Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme technique de SNV.
2.34 Service de paiement de l'Utilisateur: service proposé par ACW BV à l'Utilisateur par lequel l'Utilisateur peut obtenir -lors du placement de fonds par l'utilisateur- un crédit virtuel prépayé à son nom pour effectuer des paiements libératoire aux Performers pour son achat de services de divertissement par webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme SNV. Le Service de Paiement ne constitue pas un compte mais un Crédit Virtuel qui ne peut pas être remboursé à l'Utilisateur.
2.35 Avoir virtuel: un actif virtuel non remboursable enregistré auprès d'ACW BV au crédit de l'Utilisateur lors du placement de fonds par l'Utilisateur et qui sert à l'Utilisateur pour effectuer des paiements aux Performers pour son achat des services de divertissement par webcam aux Performers inscrits sur la Plateforme SNV.
2.36 Site Web: un site Web lié à la Plateforme technique de SNV.

3. Enregistrement du Performer

3.1 le Performer doit être une personne juridiquement compétente et autorisée à signer des Contrats contraignants et doit avoir au moins 18 ans. Si la législation du pays du Performer diffère de cette règle, le Performer doit avoir au moins 21 ans. A cet effet, le Performer fournira une copie d'une pièce d'identité valide avec photo.
3.2 Le Performer ne peut pas être une personne dont le compte performer a été suspendu temporairement ou définitivement pour des raisons juridiques.
3.3. Le Compte Performer n'est pas transférable, sous quelque forme que ce soit.
3.4 le Performer est tenu de créer un compte de Performer en remplissant et en envoyant le formulaire d'inscription en ligne et en téléversant tous les justificatifs demandés lors du processus d'inscription.
3.5 Dès que SNV aura reçu et approuvé les documents, elle enverra au Performer un courriel pour confirmer l'inscription, un lien et un mot de passe pour accéder au Compte de Performer.
3.6 Après approbation, le Performer aura accès au Contrat de Performer contresigné sur son compte de Performer et pourra proposer et vendre des services de divertissement par Webcam (Date d'entrée en vigueur).
3.7 Le Performer est tenu de fournir des données actuelles, exactes, complètes sur sa personne. Le Performer est en outre tenu d'informer immédiatement SNV de toute modification de ses données personnelles (telles que : Adresse, Informations bancaires, etc.).
3.8 L'inscription en tant que Performer est gratuite.
3.9 En cas de non-respect du présent article, SNV est habilitée à résilier le Contrat de Performer avec effet immédiat ou à suspendre le Contrat de Performer pendant une période (in)définie.

4. Mot de passe et nom du Performer

4.1 Le Performer est responsable de toutes les actions (y compris, mais sans s'y limiter, la protection du secret) impliquant le nom du performer et son mot de passe.
4.2 Le Performer doit respecter toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger son mot de passe. Le Performer n'est pas autorisé à révéler ce mot de passe à des tiers.
4.3 Le Performer n'est pas non plus autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son nom et son mot de passe directement ou indirectement.
4.4 Le mot de passe et le nom de Performer du Performer sont réservés à cette personne UNIQUEMENT.
4.5 Le Performer garantit SNV contre toute perte de son mot de passe et/ou de son nom de Performer, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte réelle, totale, en capital ou consécutive, du seul fait que le Performer ne protège pas le caractère secret du mot de passe sur son compte. Dans ce cas, le Performer est responsable des frais encourus et des dommages subis par SNV. SNV ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Performer de tout dommage résultant de la perte, du vol, de la publication ou de l'utilisation abusive du mot de passe du Performer.
4.6 En cas de soupçon d'utilisation abusive du mot de passe et/ou du nom de Performer, le Performer doit en informer immédiatement SNV.

5. SNV est uniquement une Plateforme technique

5.1 SNV agit exclusivement comme une Plateforme technique qui permet au Performer de proposer et de vendre des services de divertissement par Webcam de manière anonyme et permet à l'Utilisateur, d'acheter des services de divertissement par Webcam de manière anonyme.
5.2 SNV ne vérifie, ne surveille ni ne valide les services de divertissement par Webcam proposés et vendus par le Performer et SNV n'est en aucun cas impliquée dans les services de divertissement par Webcam proposés et vendus par le Performer.
5.3 SNV n'a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des services de divertissement par Webcam proposés et vendus par le Performer, ni sur la compétence du Performer pour offrir et vendre les services de divertissement par Webcam et non plus sur la compétence de l'Utilisateur pour acheter ces services.
5.4 SNV ne garantit pas au Performer que l'Utilisateur paiera les services de divertissement par Webcam achetés par l'Utilisateur au Performer.
5.5 L'offre et la vente des services de divertissement par Webcam par le Performer aux Utilisateurs et l'achat des services de divertissement par Webcam par les Utilisateurs constituent uniquement un accord entre le Performer et les Utilisateurs. SNV n'est pas partie à cette vente. Le Performer doit se conformer à la législation TVA de son pays de résidence en ce qui concerne la vente des Services de Divertissement Webcam aux Utilisateurs.
5.6 Le Performer accepte et reconnaît que SNV n'est pas partie au présent contrat et que SNV ne peut, en aucun cas, avoir une part de responsabilité dans un quelconque litige entre l'Utilisateur et le Performer.

6. Aucune représentation

6.1 SNV, d'une part, et le Performer, d'autre part, sont des professionnels indépendants ; chaque partie agit uniquement en son nom et pour son propre compte.
6.2 Le présent Contrat de Performer n'a pas pour objet d'établir une agence, un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de collaboration, une relation employeur-employé ou une relation franchiseur-franchisé. Par conséquent, le Contrat de Performer ne crée rien de de qui est mentionné ci-dessus

7. Offre de Services de divertissement par Webcam

7.1 Le Performer propose et vend des Services de divertissement par Webcam à ses clients, ce qui signifie que le Performer doit se conformer aux règles de TVA applicables à cet égard, conformément à la décision de la Cour européenne de justice (ECLI:EU:C:2019:388).
7.2 SNV ne détermine pas le prix des Services de divertissement par Webcam.
7.3 Seul un Performer inscrit peut proposer et vendre ses Services de Webcam de Divertissement sur la Plateforme.
7.4 Le Performer est responsable du choix de la classification sous laquelle les Services de Webcam de Divertissement sont proposés.
7.5 Les actions et transactions ne sont pas approuvées et/ou validées par SNV NV. L'interprète est personnellement responsable de la légalité de ses actions et des services de divertissement webcam proposés.
7.6 Vous fournissez les services de webcam de divertissement aux Utilisateurs, qui sont vos clients. Si vous et l'Utilisateur êtes basés dans l'UE, l'article 54 de la directive TVA 2006/112 de l'UE s’applique. SNV NV n'est qu'une Plateforme et vous fournit des Services de Plateforme. Si vous êtes basé dans l'UE, l'article 44 et l'article 196 de la directive TVA 2006/112 de l'UE sont applicables.
7.7 En vendant vos services de webcam de divertissement via la Plateforme, vous êtes considéré comme un entrepreneur. En fonction des règles applicables de votre pays de résidence, vous pouvez ou non être obligé de facturer la TVA sur vos services de webcam de divertissement vendus aux Utilisateurs. Nous vous conseillons de consulter votre comptable local pour vous informer de votre statut TVA particulier à cet égard. Si vos Services de divertissement webcam sont soumis à la TVA, vous êtes personnellement responsable de vos déclarations de TVA à cet égard.

8. Frais généraux de Plateforme

8.1 L'inscription sur la Plateforme en tant que Performer est gratuite.
8.2 SNV rend les Services de Plateforme au Performer moyennant un coût pour ces Services de Plateforme.
8.3 Le Performer demande par la présente à ACW BV de déduire les frais de Plateforme du paiement effectué par les Utilisateurs au Performer pour les services de divertissement par webcam.
8.4 Le montant de la transaction de Paiement est basé sur 50% (ou un autre pourcentage convenu autrement) du chiffre d'affaires du Performer. Le montant restant est conservé par ACW BV pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services de paiement et pour couvrir le paiement des factures dues par le Performer pour les Services de la Plateforme.
8.5 Le Performer peut télécharger à tout moment à partir de son Compte Performer, les factures qui ont été payées en retenant les coûts pour les Services de Divertissement Webcam comme indiqué ci-dessus.
8.6 SNV NV est en droit de modifier les coûts des Services de Plateforme. Les modifications prennent effet à la date spécifiée dans la notification d'un tel changement. Si, dans les 14 jours suivant ce changement, le Performer avise SNV NV qu'il n'accepte pas les changements en question, le présent Contrat prendra fin immédiatement après réception de cette notification.

9. Garanties

9.1 Chaque partie déclare et garantit qu'elle est légalement compétente et autorisée à signer le présent Contrat.
9.2 Le Performer garantit à SNV qu'il a au moins 18 ans. Si la législation du pays du Performer diffère de cette règle, le Performer devra alors avoir au moins 21 ans. A cet effet, le Performer devra fournir à SNV la copie d'une pièce d'identité valide du Performer, avec sa photo
9.3 Le Performer garantit qu’il se conformera à :
l’ensemble des lois, règlements et directives qui s'appliquent à l’offre et à la vente de ses services de divertissement par Webcam ;
toutes les lois, réglementations et directives relatives à l’utilisation par le Performer des Services de la Plateforme;
les règles résultant des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme
la législation nationale du pays dans lequel le Performer réside.
le Performer paiera toutes les taxes, prélèvements et commissions dues par le Performer dans le cadre de l'utilisation des services de paiement et/ou de la Plateforme SNV et/ou l'utilisation des Services de Plateforme et/ou la vente de Services de divertissement par webcam à l’Utilisateur.
9.4 le Performer indemnisera et/ou sera responsable de tout dommage subi par SNV du fait du non-respect des dispositions du paragraphe 9.3 du présent article. Le Performer ne peut se disculper auprès de SNV en déclarant que le dommage résulte d'une violation commise par Autrui. Le Performer est toujours responsable de tout acte ou action effectué son compte. .
9.5 SNV garantit au Performer que les Services de Plateforme seront fournis avec une diligence et un professionnalisme raisonnables.
9.6 SNV ne garantit pas que les Services de Plateforme répondront à toutes les exigences du Performer et fonctionneront sans interruption, sans virus, en toute sécurité ou sans erreur.

10. Annonces et notifications

10.1 Les déclarations, notifications et autres annonces de SNV au Performer, peuvent être faites par courrier postal, par courrier électronique, par des publications sur la Plateforme SNV ou par tout autre moyen raisonnable.
10.2 Le Performer accepte que SNV puisse lui envoyer des messages électroniques relatifs à l’utilisation par le Performer, des Services de Plateforme ou à toute autre question.

12. Données personnelles et actions du Performer

12.1 Le Performer -et non SNV- est responsable des données personnelles placées dans son compte de Performer ainsi que dans sa page de profil, il est aussi responsable de son nom de Performer
12.2 Les Données personnelles telles que mentionnées à l’article 12.1 et toutes actions de la part du Performer ne peuvent pas :
a. être inexactes, fausses ou trompeuses ;
b. être insultantes, menaçantes, préjudiciables ou diffamatoires;
c. violer les droits d'auteur, la vie privée ou d'autres droits;
d. enfreindre la loi ou tout autre règlement;
e. porter atteinte à l'ordre public et/ou à la moralité ;
f. être obscènes ou inappropriés ou contenir de la pornographie juvénile;
g. engager la responsabilité de SNV et/ou causer (en tout ou en partie) une impossibilité d’exploiter ses services ;
h. faire que le fonctionnement de la Plateforme technique de SNV soit interrompu, endommagé ou rendu moins efficace, ou affecté de telle manière que son efficacité et sa fonctionnalité soient de quelque manière diminuées.
12.3 Le Performer octroie à SNV une licence non exclusive, mondiale, ininterrompue, irrévocable, libre de droits et transférable (via plusieurs Tiers) pour exercer les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de publicité et les droits portant sur les bases de données ayant trait aux données personnelles (y compris, à chaque fois, les photographies, vidéos et images mises en ligne) placées par le Performer sur des supports connus et encore inconnus, ceci dans la mesure nécessaire permettant à SNV de fournir les Services de Plateforme au Performer.
12.5 Toute réclamation auprès d’un performer, en vertu d'un droit légal ou d'une loi, par le défaut d'exécution du Performer en vertu du présent Contrat de Performer, ne pourra pas être reportée sur SNV et le Performer devra indemniser SNV de tous les coûts liés à ces réclamations.
12.6 Le Performer n'est pas autorisé à fournir ses données personnelles (y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, les comptes de médias sociaux, etc.) à des tiers, ni à tenter d'obtenir de telles informations d'une quelconque manière auprès de Tiers.

13. Fraude, blanchiment d'argent et financement du terrorisme

13.1 Sans préjudice de tout autre recours en justice, SNV peut suspendre ou résilier le compte d'un Performer si les actes du Performer amènent SNV à soupçonner ou lui donnent l'impression qu'il y a une forme quelconque de participation ou d'association à des activités frauduleuses (fraude, blanchiment de capitaux et financement du terrorisme) sur la Plateforme technique de SNV.
13.2 Si le Performer commet une fraude, délibérément ou par négligence grave, ou ne respecte pas les stipulations du Contrat de Performer concernant le Compte de Performer, alors, le Performer est responsable de toute perte subie en relation avec les transactions illégales.
13.3. Le Performer reconnaît que SNV peut bloquer l'utilisation, par le Performer, de la Plateforme lorsque SNV soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, la violation du présent Contrat ou une violation de la loi. Lorsque SNV bloque l'utilisation de la Plateforme, le Performer est informé à moins que SNV ne soit légalement empêché de le faire.
13.4. En cas de suspicion de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment d'argent, ou de non-respect du présent Contrat, SNV pourra en conséquence déclarer la transaction aux autorités compétentes sans en informer le Performer.

14. Violation du présent contrat

14.1 SNV a le droit d'envoyer un avertissement immédiat, de suspendre ou de résilier le compte du Performer, temporairement ou indéfiniment, et de refuser de fournir ses services de Plateforme au Performer si :
a. le Performer viole le présent accord ou les documents qui font partie intégrante du présent contrat.
b. il s'avère impossible pour SNV de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Performer.
c. SNV NV soupçonne que le Performer participe, ou participera, ou est de quelque manière impliqué ou associé, à des activités frauduleuses, à du financement du terrorisme, à des transactions interdites ou à du blanchiment d'argent, ou aussi à une violation du présent Accord ou de la loi.
d. SNV estime que par ses actions le Performer causera ou pourrait causer des dommages à SNV.

15. Limitations de responsabilité de SNV

15.1 SNV ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un dommage direct ou indirect ou d'un préjudice (consécutif), y compris mais sans s'y limiter : toute perte ou falsification de données ; perte de bénéfices (subie directement ou indirectement) ; perte de chiffre d'affaires ; perte de clientèle ou de réputation ; manque à gagner ; de dommages indirects, accessoires, supplémentaires ou autres, que la perte ou le dommage soit imputable à une modification apportée par SNV à la Plateforme SNV ou au service de paiement SNV, ou à une interruption permanente ou temporaire de la Plateforme SNV ou du Service de paiement SNV, et indépendamment de toute négligence ou autre cause..
15.2 La responsabilité de SNV envers le Performer - quelles que soient les circonstances - est en tout état de cause limitée au total des sommes que le Performer a reçu de SNV dans les 3 mois précédant l'action en justice qui donne lieu à la responsabilité, avec un maximum de 100 euros.

16. Indemnisation

16.1 Le Performer indemnisera SNV NV et protégera SNV NV contre tout droit ou réclamation de quelque nature que ce soit, y compris des honoraires raisonnables d'avocat de la part d'un tiers et qui est attribuable à, ou résulte de : une violation du présent Contrat ou des documents qui font partie intégrante du présent Contrat à des fins de référence, une violation de quelque loi ou règlement que ce soit, la violation des droits d'un tiers par le Performer.
16.2 Si le Performer a un litige, une réclamation ou un différend en cours contre l’Utilisateur du fait de l’utilisation de la Plateforme, le Performer indemnise SNV NV contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coûts et frais, y compris les frais juridiques, connus ou inconnus, qui sont associés à un tel droit, réclamation ou litige.

17. Annonces et notifications

17.1 Les déclarations, notifications et autres annonces de SNV NV au Performer peuvent être faites par la courrier postal, par courrier électronique, par des publications sur la Plateforme ou par tout autre moyen raisonnable.
17.2 Toutes les annonces et notifications destinées au Performer seront en principe envoyées à l'adresse e-mail que le Performer a fourni à SNV NV lors de l'inscription.

18. Résiliation du Contrat avec SNV

18.1 Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par le Performer ou par SNV, comme indiqué ci-dessous.
18.2 Si le Performer souhaite résilier le présent Contrat avec SNV, le Performer peut le faire à tout moment et sans frais en fermant son compte de Performer.
18.3 SNV peut résilier le Contrat avec le Performer à tout moment et sans préavis si :
a. le Performer a violé une stipulation essentielle du présent accord ou a clairement indiqué par ses actes qu'il n'a pas l'intention de se conformer ou n'est pas capable de se conformer aux stipulations essentielles du présent accord; ou
b. SNV est légalement tenue de le faire.
18.4 La résiliation du présent Contrat n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités juridiques du Performer et de SNV, que ces droits, obligations et responsabilités juridiques s’appliquent à la relation entre le Performer et SNV, ou qu’ils soient nés pendant la période où le contrat était en vigueur et pour lesquels il est prévu qu'ils demeurent valables pour une période indéterminée.
18.5 Lors de la résiliation du présent Contrat ou de toute cessation d’utilisation des Services de la Plateforme par le Performer, le Performer reste responsable de toutes les annulations et frais de recouvrement.

19. Loi applicable

19.1 La loi des Antilles Néelandaises s'applique au présent Contrat. Tout litige survenant ou pouvant survenir entre le Performer et SNV à la suite du présent Contrat ou d'accords ultérieurs ou d'autres actions en relation avec le présent Contrat, sera réglé par les tribunaux compétents de Curaçao.
19.2 Ce contrat est rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise de ce contrat et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

20. Autres

20.1 Les Services de Plateforme mentionnés dans le présent Contrat sont fournis par SNV ou par un Affilié en vertu d'un contrat à cet égard avec .
20.2 Le Performer accepte que SNV puisse librement et par effet de la loi transférer les droits et obligations découlant du présent Contrat et de tous les documents qui s'appliquent à des fins de référence en cas de fusion, scission, reprise ou autre restructuration.
20.3 Les titres des différentes sections du présent Contrat sont donnés à titre indicatif seulement et ne donnent pas nécessairement une indication exacte du contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
20.4 Si SNV n'agit pas en cas de violation du présent Contrat par le Performer ou par d'autres, SNV ne renonce pas automatiquement au droit d'agir en cas de violations ultérieures ou similaires.
20.5 Si SNV n'exerce pas ou n'applique pas un droit légal ou un recours légal mentionné dans le présent Contrat (ou auquel SNV a droit conformément à la loi applicable), cela ne peut être considéré comme une renonciation aux droits de SNV, ni non plus être considérée comme une renonciation au droit d’agir en cas de violations ultérieures ou similaires. SNV peut et pourra toujours utiliser ses droits ou recours juridiques.
20.6 Les dispositions des articles suivants: ‘10. Annonces et notifications’, ‘12. Données personnelles et actions du Performer’, ‘15. Limitations de responsabilité de SNV’, ‘16. Indemnisation’, ‘19. Loi applicable’ and ‘ 20. Autres’ et toute autre disposition y afférent continuent d’exister après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat
20.7 Le présent Contrat, accompagné des documents et des Règles de la Politique Suivie inclus à des fins de référence, constitue l'intégralité de l'accord entre le Performer et SNV.

La Déclaration de Confidentialité des Utilisateurs

25 mai 2018 - mise à jour le 21 novembre 2019

La protection des données est particulièrement prioritaire au sein de notre société. Concernant le traitement des données, nous nous conformons strictement aux exigences de la législation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD). Cela signifie que :

• nous limitons notre collecte de données personnelles uniquement aux données personnelles nécessaires à des fins légitimes;
• nous précisons clairement nos objectifs avant de traiter les données personnelles, conformément à la présente Déclaration de Confidentialité;
• nous demandons d'abord l'autorisation explicite de traiter vos données personnelles dans les cas où votre autorisation est requise;
• nous prenons les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles et nous exigeons la même chose des parties qui traitent vos données personnelles en notre nom;
• nous respectons votre droit de consulter, de corriger ou de supprimer les données personnelles que nous détenons.

est l’entité responsable du traitement de toutes les données. Dans la présente Déclaration de Confidentialité, nous expliquons quelles données personnelles nous collectons et à quelles fins. Nous vous recommandons de la lire attentivement.

Inscription

Certaines fonctionnalités liées à votre utilisation de la plate-forme de nécessitent une inscription préalable. Vous devrez fournir des informations vous concernant et choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour le compte que nous allons créer pour vous.
À cette fin, nous utilisons vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse e-mail, détails de paiement et pseudo. Nous avons besoin de ces données en raison de votre utilisation de la Plateforme. Nous stockons ces informations jusqu'à ce que vous clôturiez votre compte.
Nous conservons ces données afin que vous n'ayez pas à les ressaisir chaque fois que vous visitez notre Plateforme, et afin de vous contacter dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme et aussi, pour fournir un aperçu des services que vous avez achetés sur la Plateforme auprès de tiers.

Porte-monnaie électronique (E-Wallet)

Via la Plateforme, vous pouvez charger des crédits dans votre Ewallet pour acquérir des services des autres parties. Cela nécessite certaines informations personnelles que nous partageons avec les prestataires de paiement pour faciliter les chargements des porte-monnaies électroniques (E-Wallet).

Vos données personnelles que nous utilisons sont vos nom et adresse, adresse de facturation, adresse e-mail et détails de paiement. Nous avons besoin de ces données en raison de votre utilisation de la Plateforme. Nous stockons ces informations pendant la période de conservation légale imposée par l'administration fiscale.

Promotion

Nous pouvons vous informer sur les nouveaux produits ou services à acheter via la Plateforme, via notre newsletter. Vous pouvez vous opposer à tout moment à cette communication promotionnelle. Chaque e-mail contient un lien d'annulation.

Le consentement au stockage des données personnelles, que vous avez donné pour la newsletter, peut être révoqué à tout moment. Afin d’exercer votre droit de révocation de votre consentement, un lien dédié est toujours présent dans chaque newsletter. Il est également possible de se désinscrire de la newsletter à tout moment directement sur la Plateforme.

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Notre Plateforme montre des publicités génériques. Nous ne collectons aucune donnée personnelle à cette fin.

Cookies

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Vous pouvez désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur, mais cela peut rendre certaines fonctionnalités inutilisables.

Le partage des données personnelles avec des tiers

À l'exception des parties mentionnées ci-dessus, nous ne partageons en aucun cas vos données personnelles avec d'autres sociétés ou organisations, à moins que nous n’y soyons contraints par la loi.

Statistiques

Nous faisons des statistiques sur l'utilisation de la Plateforme et des sites Web qui y sont liés, ce qui nous amène à utiliser des données personnelles. Nous utilisons ces statistiques pour améliorer la présentation et le fonctionnement de la Plateforme et des sites Web qui y sont liés et nous n'accédons aux données personnelles que dans la stricte nécessité liée à cet effet.

Sécurité

Nous prenons les mesures de sécurité appropriées pour limiter toute mauvaise utilisation ou un accès non autorisé aux données personnelles.

Modification de la Déclaration de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier notre Déclaration de Confidentialité. Nous vous recommandons de la consulter régulièrement afin de rester informé de tout changement.

Consultation et modification de vos données

Vous pouvez nous contacter si vous avez des questions concernant notre Déclaration de Confidentialité ou si souhaitez consulter, modifier ou supprimer vos données personnelles.

Vos droits sont ci-dessous énumérés :

• Être informé des données personnelles que nous possédons et de l'utilisation que nous en faisons;
• Contrôler les données personnelles qui sont stockées;
• Modifier les données personnelles incorrectes;
• Demander la suppression des données personnelles périmées;
• Vous opposer à certaines utilisations.

Veuillez noter que vous devrez toujours vous identifier pour pouvoir exercer vos droits de consultation/modification/suppression des données personnelles, ceci afin de nous assurer que nous ne modifions pas ou ne supprimons pas les données de la mauvaise personne.

Plaintes

Si vous estimez que nous ne vous permettons pas d’exercer vos droits correctement, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité nationale compétente en matière de protection des données, si vous êtes basé dans l'Union européenne.

Coordonnées






Email:

Website: couplecam.uk

, a Curaçao Corporation, does hereby voluntarily state that all performers appearing on this web site and issuing their respective sexually explicit images, were at least 18 (eighteen) years-of-age with governmental picture identity records on file in compliance with the spirit of 18 U.S.C. §2257.

Documentation as aforesaid is retained and only disclosed in conformance with Curaçao and EU Privacy Statutes.

Please direct any inquiries to:
Custodian of Records




LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (LBC) / CONTRÔLES, PROCÉDURES et POLITIQUES « KYC » (Know Your Customer)

DOCUMENT MIS À JOUR LE 3 DÉCEMBRE 2019

, en tant que membre du Groupe AC, agira également conformément aux règles et dispositions telles que définies dans la présente déclaration anti-blanchiment d’argent LBC (lutte contre le blanchiment des capitaux) / KYC du groupe.

La stratégie du Groupe AC est que tous les membres du personnel, à tous les niveaux, participent activement à empêcher les services du Groupe AC d'être exploités par des criminels et des terroristes à des fins de blanchiment d'argent. Cette implication, à tous les niveaux, a pour objectif :

  • assurer la conformité du Groupe AC avec toutes les lois applicables, les textes réglementaires et règlements et les exigences de l’autorité de surveillance du Groupe AC
  • protéger le Groupe AC et l'ensemble de son personnel en tant qu'individus contre les risques liés aux violations de la loi, de la réglementation et des exigences de l’autorité de surveillance
  • préserver la bonne réputation du Groupe AC contre le risque d'atteinte à la réputation que représente l'implication dans des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme
  • apporter une contribution positive à la lutte contre la criminalité et le terrorisme.

Pour atteindre ces objectifs, la politique du Groupe AC stipule :

  • chaque membre du personnel doit remplir ses obligations personnelles en fonction de son rôle et de sa position au sein du Groupe AC
  • ni les considérations commerciales, ni le sens de la loyauté envers les Utilisateurs de la Plateforme ne pourront prévaloir sur l'engagement de lutte contre le blanchiment d'argent du Groupe AC
  • le Groupe AC nommera le directeur, unique responsable de la conformité à la lutte contre le blanchiment d'argent (le Cadre Responsable AC). Le Groupe AC notifiera à l'autorité de surveillance (le cas échéant) et fournira le nom du cadre responsable.
  • le Groupe AC nommera le Money Laundering Reporting Officer (MLRO), le rapporteur au sein du Groupe AC. Le Groupe AC nommera également un suppléant qui pourra agir en l’absence du MLRO. Le MLRO et son adjoint bénéficient de toute l'assistance et de la coopération de tous les membres du personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
  • le Groupe AC effectuera une évaluation à l'échelle de l'entreprise des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels le Groupe AC pourrait être confronté et concevra et mettra en œuvre des contrôles appropriés pour atténuer et gérer efficacement les risques identifiés
  • le Groupe AC devra rédiger et maintenir à jour des procédures documentées et proportionnées, y compris des contrôles, qui décrivent les mesures positives à prendre par le personnel pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au cours de son travail. Le MLRO devra s’assurer des éventuelles révisions visant à maintenir pertinentes les procédures.

POLITIQUE ET PROCÉDURE D'ÉVALUATION DU RISQUE DE BLANCHIMENT D'ARGENT

POLITIQUE

Le Groupe AC a pour politique d'identifier et d'évaluer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme représentés par les activités qu’il mène afin de pouvoir atténuer ce risque en appliquant des contrôles de nature appropriée aux personnes et entreprises utilisant la Plateforme exploitée par (la Plateforme Utilisateurs). Les Utilisateurs de la Plateforme sont, en partie, les fournisseurs de services qui sont les Studios et les Performers avec lesquels a conclu un accord de Studio ou un accord de Performer. Le Performer est également appelé «Modèle ». Ces fournisseurs de services proposent et vendent leurs services à leurs clients (Utilisateurs) sur la Plateforme SNV.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

  1. le Groupe AC évalue le risque de blanchiment d'argent représenté par les Utilisateurs de la Plateforme et les activités menées selon trois niveaux:
    • les activités normalement traitées par le Groupe AC, nécessitant un niveau normal de vigilance de la part du Groupe AC à l’égard des Utilisateurs
    • les activités à risque exceptionnellement élevé nécessitant un niveau accru de vigilance de la part du Groupe AC à l’égard des Utilisateurs
    • les activités avec un niveau de risque négligeable ne nécessitant qu'une vigilance raisonnable et simplifiée de la part du Groupe AC à l’égard des Utilisateurs
  2. Le Groupe AC doit identifier et tenir à jour des listes de facteurs de risque (y compris ceux requis par la réglementation) liés aux Utilisateurs de la Plateforme, aux produits ou services, aux transactions, aux canaux de distribution et aux zones géographiques d'exploitation.
  3. Le Groupe AC évalue le niveau de risque associé à ces facteurs en analysant des indicateurs, notamment :
    • les caractéristiques de l'Utilisateur de la Plateforme (individu ou entreprise, statut, localisation, profession)
    • la finalité des comptes ou contrats, les niveaux d'actifs et les transactions
    • la régularité ou durée des relations d'affaires.
  4. Le Groupe AC mettra à jour l'évaluation des risques chaque année pour s'assurer que les risques nouveaux et émergents sont pris en compte et que les nouvelles informations fournies par l’autorité de surveillance sont prises en compte.
  5. Le Groupe AC tient un registre écrit à jour de toutes les mesures prises et fournit l'évaluation des risques et les informations sur lesquelles il est fondé.
  6. Le risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme représenté par chaque Utilisateur de la Plateforme sera évalué :
  7. Au cours de l’inscription du nouvel Utilisateur de la Plateforme (KYC «Know Your Customer»), avant que toute action commerciale soit commencée
  8. à chaque fois que le processus de surveillance du Groupe AC indique qu'un changement dans l'environnement commercial ou opérationnel d'un Utilisateur de Plateforme peut représenter un changement dans le risque de blanchiment d'argent.
  9. 1. L'évaluation des risques concernant un Utilisateur de la Plateforme est effectuée par le Cadre Responsable AC qui déterminera les mesures de vigilance appropriées à l'égard de chaque Utilisateur de la Plateforme en fonction :
    • Évaluation des risques à l'échelle du Groupe AC
    • Évaluation du niveau de risque survenant dans un cas particulier.
  10. Une étude de l’évaluation des relations des Utilisateurs avec la Plateforme doit être conservée, confirmant que l'évaluation des risques à l'échelle du Groupe AC a été prise en compte ainsi que tout autre facteur pertinent pris en com

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ DE L’UTILISATEUR DE LA PLATEFORME (KYC)

POLITIQUE

Le Groupe AC a pour politique de vérifier l'identité de tous les Utilisateurs de la Plateforme, en s'assurant que les procédures reflètent les caractéristiques de risque des Utilisateurs de la Plateforme. Lors de l'ouverture d'un compte avec le Groupe AC, tous les Utilisateurs de la Plateforme seront contrôlés sur la base des procédures suivantes.

A. CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME (SNV)

Les Utilisateurs de la Plateforme qui proposent et vendent leurs services sur la Plateforme SNV -Performers et Studios- agissant sous la forme d'une entité commerciale doivent fournir les informations suivantes :

  • Nom de l’entreprise,
  • Numéro officiel d'enregistrement,
  • Forme sociale,
  • Pays du siège social,
  • Adresse du siège social,
  • Le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire,
  • Adresse e-mail de contact,
  • Numéro de téléphone,
  • Toutes les informations sur les propriétaires effectifs.

Le Cadre Responsable AC vérifiera que chaque Utilisateur de la Plateforme est correctement pris en compte (le cas échéant) et enregistré, et prendra les mesures nécessaires pour déterminer qui sont les propriétaires effectifs et les personnes disposant d'un contrôle important, et leur identité sera vérifiée en fonction procédure.

B. Les Utilisateurs de la Plateforme qui proposent et vendent leurs services sur la Plateforme SNV -Performers et Studios- n'agissant pas sous la forme d'une entité commerciale doivent fournir les informations suivantes :

  • Nom ou identité du Studio (au moins deux Performers) ou du Performer
  • Pays de résidence
  • Adresse
  • Numéro de téléphone et adresse e-mail de contact
  • Une déclaration précisant ses éventuelles obligations fiscales et qu'il peut agir en tant qu’entité n’ayant pas d’obligations juridiques dans son pays (micro-entreprises).
Vérification de l’identité
  1. Le membre du personnel effectuant la vérification d'identité finira en vérifiant que le Studio/Performer ne fait pas l'objet de sanctions ou d'autres mesures légales, en utilisant les méthodes de dépistage définies par le MLRO. (Liste noire du terroriste international, vérification du téléphone par sms).
  2. Pour les Studios / Performers, les contrôles d'identité seront effectués en examinant :
    • un document contenant une photo confirmant le nom du Studio Manager / Performer, tel qu'un passeport valide
    • une photo avec le document d'identité positionné à côté du visage
    • un document confirmant l'adresse du Studio Manager / Performer, tel qu'une facture de services publics (datant de moins de 3 mois), hors facture de téléphone portable. Ce document est requis même si le document confirmant le nom a la même adresse. Le MLRO du Groupe AC conservera une liste de documents ou d’informations acceptables et obtenus auprès d’une source fiable indépendante du Studio / Performer:
    • Seule une copie numérisée haute résolution en couleur du document sera acceptée pour examen
    • les documents obtenus par voie électronique doivent être évalués en fonction des risques qu’ils présentent avant validation.
  3. Dans les cas où un Utilisateur de la Plateforme ne peut pas produire de documents acceptables, le Cadre Responsable AC prendra une décision fondée sur les risques concernant l'acceptation des documents disponibles, en consultant le MLRO le cas échéant.
  4. Lorsque le Studio Manager / Performer n'est pas un résident européen ou s’il ne peut pas être vu en personne, via la webcam, par le membre du personnel effectuant la vérification, le Cadre Responsable AC prendra une décision fondée sur les risques concernant les moyens de vérification à accepter, en consultant le MLRO le cas échéant.
Vérification du propriétaire effectif
  1. Lorsque le Performer n'est pas le propriétaire effectif des biens concernés, le Cadre Responsable AC prendra les mesures nécessaires pour déterminer qui est le bénéficiaire effectif et prendra des mesures raisonnables pour vérifier son identité, conformément à cette procédure.
  2. Le MLRO préparera un document à utiliser par le Cadre Responsable AC pour demander la vérification des informations sur l'identité et la propriété effective du Studio / Performer et une procédure pour le suivi lorsque les demandes ne sont pas satisfaites dans le délai légal.
  3. Si tous les moyens possibles d'identifier le propriétaire effectif d'un Studio (non-individuel) / Performer ont été mis en œuvre sans succès, le Cadre Responsable AC demandera l'approbation du MLRO, à donner en fonction du risque, pour traiter en tant que propriétaire effectif, la personne majeure responsable de la gestion du Studio / Performer.
  4. En ce qui concerne le(s) propriétaire(s) effectifs(s) des Studios (non individuels)/ Performers, les informations suivantes sont requises:
    • Titre
    • Nom et prénom
    • Pays de résidence
    • Adresse
    • Date de naissance
    • Pays de naissance
    • Numéro d'identification
    • Raison pour laquelle l'individu est le propriétaire effectif (pourcentage du capital / propriété direct ou indirect, etc.)
  5. Lorsque l'Utilisateur de la Plateforme est une société cotée ou une entreprise réglementée, le Cadre Responsable AC vérifiera que l'Utilisateur de la Plateforme est correctement enregistré et que la personne avec laquelle le Groupe AC traite est dûment autorisée à agir au nom des Utilisateurs de la Plateforme, et vérifiera l'identité de cette personne selon la présente procédure, en plus de celle du Studio (non indivuel) / Performer.
  6. Dans tous les cas évalués comme présentant un risque de blanchiment d'argent plus élevé, où une diligence raisonnable accrue est requise, le Cadre Responsable AC consultera le MLRO pour décider des mesures supplémentaires à prendre pour vérifier l'identité de l'Utilisateur de la Plateforme.
  7. Toutes les procédures de vérification d'identité comme les mesures prises pour vérifier l'identité de Studio / Performer seront conservées, par exemple les photocopies de tous les documents présentés et les échanges de courriels.
  8. Tant pour le Studio individuel que pour le Studio / Performer, le Cadre Responsable AC collectera les données du compte bancaire dudit Studio/Performer :
    • Bic ou IBAN
    • Nom de l'institution où le compte est détenu
    • Adresse de ladite institution
  9. Pour les Performers/Studios individuels et les propriétaires effectifs des Performers / Studios, il sera vérifié si cette personne est considérée comme une "personne politiquement exposée". Lors de l'ouverture d'un compte, les questions suivantes seront posées :
    • Êtes-vous une personne politiquement exposée, c'est-à-dire une personne à qui une fonction prédominante est ou a été confiée ? O / N
    • Êtes-vous en lien à une telle personne (famille, proche associé) ? O / N
    • Si oui, veuillez indiquer le nom et la fonction de la personne justifiant ce statut.

POLITIQUE ET PROCÉDURES POUR CONNAÎTRE LES ACTIVITÉS DE L'UTILISATEUR DE LA PLATEFORME DANS LE CADRE DU PRINCIPE DE « VIGILANCE RAISONNABLE » (« CUSTOMER DUE DILIGENCE» - CDD)

POLITIQUE

C’est la politique du Groupe AC d’obtenir des informations permettant d’évaluer l’objectif de chaque Utilisateur de la Plateforme dans sa relation avec le Groupe AC. Ces informations sur la connaissance des objectifs de l’Utilisateur permettront au Groupe AC de mettre à jour son évaluation du risque de blanchiment d'argent et de remarquer des changements ou des anomalies dans les comportements de l'utilisateur de la Plateforme qui pourraient indiquer un blanchiment d'argent.
Le Groupe AC a pour politique de ne pas proposer ses services ou de renoncer à proposer ses services de Plateforme, si une compréhension satisfaisante de la nature et du but des activités de l'Utilisateur de la Plateforme ne peut être obtenue.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES (gestion de la sécurité telle que définie dans le document «Politique LBC et Outils de Fraude»)

  1. Le Cadre Responsable AC collectera les informations sur l’activité des Studios / Performers sur la Plateforme :
    • lors de la validation par les Studios / Performers de tout changement significatif des conditions contractuelles (la taille ou la fréquence des transactions, la nature des affaires, l'implication de nouvelles parties dans la relation avec l'Utilisateur de la Plateforme.
  2. La bonne connaissance du client impose de connaître, mais sans s’y limiter :
  3. le but recherché par le Studio / Performer en vendant ses services sur la Plateforme et en utilisant le portefeuille électronique pour les paiements des Utilisateurs sur la Plateforme.
  4. l’origine des fonds ou des actifs impliqués.
  5. la nature, la durée, la fréquence des transactions du Studio/Performer (volume des transactions).
  6. la justification commerciale de l’utilisation de la Plateforme.
  7. les éventuelles contreparties.
  8. Les informations seront obtenues en posant des questions pertinentes à l'Utilisateur de la Plateforme, et les réponses données par l'Utilisateur de la Plateforme seront vérifiées lorsque cela est possible dans le cadre du déroulement normal de la relation (enquête auprès de l'Utilisateur de la Plateforme).
  9. Les informations fournies par l'Utilisateur de la Plateforme seront enregistrées sur le compte Utilisateur de la Plateforme, pour faciliter le suivi futur de la relation de l'Utilisateur de la Plateforme (rubrique dédiée dans le compte Utilisateur).
  10. Les réponses qui ne sont pas facilement vérifiables doivent néanmoins être prises en compte avec d'autres détails connus ou fournis par l'Utilisateur de la Plateforme pour vérifier que toutes les informations sont cohérentes et plausibles.
  11. Lorsque les réponses fournies par l'Utilisateur de la Plateforme sont invraisemblables ou incompatibles avec d'autres informations, ou lorsque l'Utilisateur de la Plateforme n'est pas disposé à fournir des réponses satisfaisantes dans un délai raisonnable, le Cadre Responsable AC examinera si le Groupe AC a intérêt à démarrer une relation d’affaires ou s’il doit se retirer de toute relation d’affaires.
  12. La connaissance des informations commerciales des Utilisateurs ou leur absence, sera pris en compte par tout le personnel lors de tout suspicion de blanchiment d'argent.

POLITIQUE ET PROCÉDURES DE CONTRÔLE CONTINU DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME

Le Groupe AC doit toujours surveiller les événements suivants et rechercher une explication satisfaisante :

  • Changement de références bancaires
  • Changement de résidence
  • En ce qui concerne les Studio / Performers : Changement dans la gestion / changement de bénéficiaire effectif

Les audits seront effectués à la date anniversaire qui est la date à laquelle le Studio / Performer s'est inscrit sur la Plateforme. Une alerte avertira l'équipe lorsque les contrôles doivent être effectués.

La conséquence de ces audits peut être la nécessité d'étapes supplémentaires (demande de documentation supplémentaire, vérifications supplémentaires…), qui doivent être conservées dans la rubrique dédiée du compte Utilisateur (constitué des informations, pièces justificatives et informations de surveillance anti-blanchiment).

Ces audits peuvent également conduire à une nouvelle évaluation du niveau de contrôle appliqué à l'Utilisateur de la Plateforme, jusqu'à la fin de la relation commerciale. Une telle décision est prise par les propriétaires du Groupe AC, sur avis du cadre responsable AC et du responsable du contrôle interne.

POLITIQUE ET PROCÉDURES POUR CONSERVER LES INFORMATIONS COLLECTÉES AU TITRE DU PRINCIPE DE VIGILANCE RAISONNABLE AUPRÉS DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME

POLITIQUE

Le Groupe AC a pour politique d'établir et de maintenir en bon état des systèmes pour conserver les enregistrements des demandes de renseignements et les informations obtenues, lors de l'exercice de la diligence raisonnable, de la part des Utilisateurs de la Plateforme aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de s'assurer que ces enregistrements sont récupérables, comme requis par les dispositions légales et réglementaires. Ces enregistrements incluront, mais sans s'y limiter, les données enregistrées à des fins de comptabilité et de développement commercial.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

  1. Lorsque des informations sont collectées dans le cadre de la politique « Lutte contre le blanchiment », le Cadre Responsable AC doit s’assurer que:
  2. les informations collectées sont enregistrées de manière cohérente dans le compte d' Utilisateur de la Plateforme ou dans un autre endroit approprié, et que les enregistrements conservés dans différents endroits sont croisés le cas échéant, de sorte que les informations soient accessibles et compréhensibles par les autres membres du personnel autorisé, y compris le MLRO
  3. tous les échanges sont enregistrés lorsque les informations demandées n'ont pas été fournies ou que les explications fournies n'ont pas été satisfaisantes.
  4. Le Groupe AC doit disposer de systèmes pour archiver régulièrement les enregistrements ainsi que les enregistrements comptables du Groupe AC afin de garantir leur disponibilité à compter de la date de conclusion de la transaction ou de la demande de renseignements, conformément aux exigences légales.
  5. Le Groupe AC doit disposer de systèmes de recherche de données qui facilitent la recherche complète et rapide de tous les dossiers pertinents par le personnel autorisé, afin de répondre pleinement aux demandes des enquêteurs financiers
  6. Le Groupe AC dispose de procédures garantissant que toutes les données à caractère personnel obtenues ne soient traitées qu'à des fins de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
  7. Tous les documents et informations collectés à l'ouverture du compte, concernant l'identité du Studio / Performer, le cas échéant le propriétaire bénéficiaire ultime, ainsi que l'ensemble de ceux collectés lors de la relation commerciale, doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la clôture du le compte. Par ailleurs, chaque année, l'historique de toutes les transactions effectuées depuis le début de l'année doit être conservé pendant 5 années entières. Le Groupe AC conserve tous les documents résultant de sa relation commerciale avec les Studio / Performers en les archi-vant selon des conditions et des modalités garantissant leur intégrité, et notamment sur un support permanent respectant les règles du RGPD.
  8. Le Groupe AC fournira aux nouveaux Utilisateurs de la Plateforme les informations suivantes avant qu’ils/elles s'inscrivent sur la Plateforme SNV:
  9. une déclaration selon laquelle toutes les données personnelles reçues concernant l'enregistrement ne seront traitées que dans le but de prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terro-risme. (RGPD)
  10. Le Groupe AC dispose d'une procédure qui consiste à supprimer les données personnelles à la fin de la période de conservation légale, sauf si:
  11. elles sont requises pour une procédure judiciaire
  12. la personne concernée a donné son consentement exprès à la conservation de ces données.
  13. Pour les comptes enregistrés sur la Plateforme SNV qui ont fait l'objet d'un rapport de suspicion, les enregistrements pertinents seront conservés séparément des archives de routine du Groupe AC, et ne seront pas détruits, même après l'expiration de la période de conservation légale, sans con-firmation du MLRO qu’ils ne sont plus requis dans le cadre d'une enquête.

POLITIQUE ET PROCÉDURES DE DÉCLARATION EN CAS DE SUSPICION

POLITIQUE

La politique du Groupe AC est que chaque membre du personnel reste attentif à la possibilité de blanchiment d’argent et signale tout suspicion pour lequel il estime qu’il existe des motifs raisonnables, conformément à la procédure du Groupe AC.
L'attente placée sur chaque membre du personnel pour signaler d'éventuels suspicions doit être adaptée à la position du membre au sein du groupe AC. Il est entendu que nul membre du Personnel ne peut avoir une connaissance et une compréhension supérieures à celles qui sont appropriées à son statut.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

  1. Chaque membre du personnel doit être attentif à la possibilité que les services du Groupe AC puissent être utilisés à des fins de blanchiment de capitaux ou qu’au cours de leur travail, il puisse être confronté à des activités criminelles ou terroristes.
  2. La vigilance face à la possibilité de blanchiment d’argent doit être combinée avec une connaissance appropriée des Utilisateurs de la Plateforme afin que les membres du personnel prennent conscience des facteurs anormaux qui peuvent représenter des causes possibles de suspicion.
  3. Le membre du personnel qui suspecte une fraude recueille les informations pertinentes dont il dispose régulièrement et évalue s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment d'argent. Toute information supplémentaire acquise, en particulier des explications sur des transactions inhabituelles, doit être enregistrée dans les comptes Utilisateurs enregistrés sur la Plateforme de manière régulière, mais aucune mention de blanchiment d'argent suspecté ne doit être enregistrée dans ces comptes.
  4. L'obligation de recueillir des informations pertinentes ne s'étend pas à la réalisation de re-cherches ou d'investigations en dehors du Groupe AC, elle se limite aux sources d'informations facilement disponibles au sein du Groupe AC.
  5. Si, après avoir recueilli et examiné les informations normalement disponibles, le membre du personnel est entièrement convaincu qu'il n'existe aucun motif raisonnable de suspicion, aucune autre mesure ne doit être prise.
  6. Le membre du personnel qui, après examen, décide qu'il peut exister des motifs de suspicion, en informe normalement le Cadre Responsable AC. Si, après discussion, ils conviennent tous les deux qu'il n'y a aucun motif de suspicion, aucune autre mesure ne devrait être prise.
  7. Aucun membre du personnel n'est obligé de discuter d'une suspicion de blanchiment d'argent avec le Cadre Responsable AC. Il peut, s'il le souhaite, contacter directement le MLRO sans don-ner de raison.
  8. Si, à la suite d'une suspicion éventuelle d’un membre du personnel ou à la suite de ses propres observations, le Cadre Responsable AC décide qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner le blanchiment d'argent, il ou elle doit soumettre un rapport de suspicion au MLRO, dans le format spécifié par le MLRO à cet effet.
  9. Un rapport de suspicion interne n'entraîne pas de violation de la confidentialité et aucun membre du personnel ne doit s’empêcher de faire un rapport interne pour ces motifs.
  10. Si un rapport de suspicion résulte d'une question soulevée par un membre du personnel, le cadre responsable AC doit l'informer par écrit qu'un rapport a été soumis en référence à la question discutée à la date donnée, sans inclure le nom du personne (s) suspectée (s). Cela confirme au membre du personnel qui a soulevé la question que son obligation légale de signaler a été remplie. (Format de la procédure de notification)
  11. Dans le cas où un membre du personnel soupçonne un blanchiment d'argent mais que le cadre responsable AC n'est pas d'accord et s’il existe des motifs raisonnables de suspicion, le membre du personnel à l’origine de la suspicion doit remplir son obligation légale en soumettant un rapport de suspicion de blanchiment d'argent au MLRO, dans le format spécifié par le MLRO à cet effet. Le cadre responsable AC doit reconnaître cette exigence légale et aider le membre du personnel à la remplir
  12. Un membre du personnel qui a une suspicion ou a connaissance d'une suspicion de blanchiment d'argent ne doit en discuter avec aucune partie extérieure ni avec aucun membre du personnel, sauf s'il est directement impliqué dans l'affaire à l'origine de la suspicion.
  13. Aucun membre du personnel ne doit à aucun moment révéler une suspicion de blanchiment d'argent à la personne soupçonnée (y compris une tierce partie). Si les circonstances s’aggravent, le membre du personnel doit toujours suivre les instructions du MLRO.
  14. Aucune copie ni aucun enregistrement des rapports de suspicion de blanchiment d'argent ne doit être établi, sauf par le MLRO qui gardera ces enregistrements en sécurité, et séparés des comptes d'Utilisateurs sur la Plateforme du Groupe AC et d'autres répertoires d'informations.

POLITIQUE ET PROCÉDURES DE DIVULGATION OFFICIELLE AUX AUTORITÉS

POLITIQUE

Le Groupe AC a pour politique que le MLRO (ou en cas d'absence, le MLRO adjoint) reçoive et évalue les signalements internes de suspicion et décide si une divulgation officielle doit être faite aux autorités. S'il en décide ainsi, le MLRO fera la divulgation officielle au nom du Groupe AC, en utilisant le mécanisme approprié.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

  1. Dès réception d'un rapport de suspicion de blanchiment de capitaux d'un membre du personnel, le MLRO en accusera réception par écrit, en faisant référence au rapport par sa date et son numéro de dossier unique, sans inclure le nom de la ou des personne(s) suspectée(s). Cela confirme au membre du personnel que son obligation légale de signaler a été remplie.
  2. Le MLRO ouvre et tient un journal de l'avancement du rapport. Ce journal doit être conservé en toute sécurité et ne doit pas faire partie du compte Utilisateur sur la Plateforme.
  3. À la suite de la réception d'un rapport, le MLRO recueille toutes les informations pertinentes détenues au sein du Groupe AC et procède à toutes les demandes appropriées auprès des membres du personnel du groupe AC, afin d'évaluer correctement le rapport. Le MLRO décidera alors s’il pense personnellement qu’il existe des motifs raisonnables de suspicion et prendra une décision sur l’obligation du Groupe AC de faire une divulgation officielle aux autorités.
  4. Avant de faire une divulgation officielle aux autorités, le MLRO devra demander conseil au propriétaire du Groupe AC. Le propriétaire du Groupe AC prendra la décision finale de faire ou non une divulgation officielle aux autorités.
  5. Tous les membres du personnel, quelle que soit leur position dans le Groupe AC, répondent aux demandes de renseignements soumises par le MLRO aux fins de l'évaluation d'un rapport de suspicion. Les informations fournies au MLRO en réponse à de telles demandes ne portent atteinte à aucun secret professionnel / privilège, et aucun membre du personnel ne doit retenir des informations pour ces motifs.
  6. S'il a été décidé qu'une divulgation officielle aux autorités est requise, le MLRO procède à cette divulgation par les moyens appropriés.
  7. Le MLRO consigne dans le journal de bord les raisons pour lesquelles il a décidé de faire ou non une divulgation officielle.
  8. Le MLRO informe, le cas échéant, l'auteur du rapport interne si une divulgation officielle a été faite ou non.
  9. Le MLRO informe tous les membres du personnel qui doivent l’être et uniquement ceux-ci, afin de les protéger ainsi que le Groupe AC, d'éventuelles infractions de blanchiment d'argent liées à toute activité connexe.
  10. À la suite de la divulgation officielle, le MLRO prend les mesures requises par les autorités en rapport avec la divulgation.

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE BLOCAGE / CONTINUATION DU COMPTE ENREGISTRÉ SUR LA PLATEFORME À LA SUITE D'UN RAPPORT DE SUSPICION

POLITIQUE

Selon la politique du Groupe AC, à partir du moment où une suspicion de blanchiment de capitaux existe, le compte enregistré doit être bloqué. Ni les considérations commerciales, ni la difficulté pour les personnes enregistrées sur la Plateforme de répondre aux demandes de renseignements ne pourront l'emporter sur les obligations légales du Groupe AC.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

  1. Dès qu'un membre du personnel a connaissance d'une suspicion de blanchiment d'argent, le compte enregistré est bloqué.
  2. S'il est probable que le compte enregistré ait été bloqué par exemple, parce qu'une transaction prévue n'a pas eu lieu, le membre du personnel doit contacter le MLRO pour obtenir des instructions sur la façon de traiter le problème.
  3. Dès réception d'un rapport de suspicion, le MLRO demande à l'auteur du rapport et à tout autre membre du personnel concerné de bloquer le compte enregistré donnant lieu à suspicion.
  4. Lorsqu'un compte enregistré est bloqué, le MLRO procède à l'évaluation du rapport de suspicion dans les plus brefs délais pour décider si une divulgation doit être faite aux autorités.
  5. Si le MLRO décide qu'il n'y a pas de motifs raisonnables de soupçonner le blanchiment d'argent, il ou elle consentra à la poursuite du compte enregistré de sa propre autorité.
  6. Si le MLRO décide qu'une divulgation doit être faite, il demandera le consentement du propriétaire du Groupe AC pour continuer le plus rapidement possible. Le propriétaire du Groupe AC aura la décision finale sur la continuation du compte enregistré sur la Plateforme AC.

POLITIQUE ET PROCÉDURES DE FORMATION LBC (lutte contre le blanchiment des capitaux)

POLICY

Le Groupe AC a pour politique que tout recrutement de personnel inclura une évaluation telle que décrite à l'article 48, paragraphe 2, du règlement européen de lutte contre le blanchiment d'argent et financement du terrorisme (LBC) (source 2018 directives européennes LBC). Le dépistage aura lieu avant la nomination et à intervalles réguliers pendant la durée d’emploi de tout le personnel.
Le Groupe AC a pour politique que tout le personnel qui gère les comptes enregistrés ou accède aux comptes enregistrés reçoive une formation anti-blanchiment pour s'assurer que leurs connais-sances et leur compréhension sont à un niveau approprié, ainsi qu’une formation continue au moins une fois par an pour maintenir la sensibilisation et veiller au respect des obligations légales du Groupe AC.
Le Groupe AC a pour politique que tout le personnel qui gère les comptes enregistrés ou l'accès aux données personnelles relatives à ces comptes, reçoive une formation sur la loi relative à la protection des données pour s'assurer que leurs connaissances et leur compréhension sont à un ni-veau approprié, ainsi qu’une formation continue au moins une fois par an pour maintenir la sensi-bilisation et garantir le respect des obligations légales du Groupe AC.
Le MLRO doit, en coopération avec le responsable de la formation et le responsable de la protection des données du Groupe AC, veiller à ce que la formation soit dispensée au personnel en fonction de son exposition au risque de blanchiment de capitaux et de protection des données, et que des contrôles soient fait pour s’assurer que la formation a été bénéfique et que le personnel a atteint un niveau approprié de connaissances et de compréhension.
Compte tenu de l’importance des obligations imposées à chaque personne par la loi et les règlements ainsi que les sanctions éventuelles, le MLRO veille à ce que les informations sur ces obligations soient accessibles à tout moment à tous les membres du personnel.

Les objectifs de la formation sont:

  • Développer les réflexes LBC (lutte contre le blanchiment des capitaux),
  • sensibiliser chaque collaborateur afin de maintenir ses réflexes LBC,
  • actualiser les connaissances collectives et opérationnelles des risques LBC,
  • former les membres du personnel à détecter les cas suspects,
  • former ces membres du personnel à formaliser de nouveaux cas types avec des risques potentiels,
  • vérifier la connaissance appropriée des procédures et des obligations qui en découlent.

La formation des personnes nouvellement embauchées fait partie du processus de leur intégration, sous la responsabilité du responsable du contrôle interne. Le responsable de la conformité organise la session de formation. La session peut être tenue par conférence Web.
Les supports de formation et les fiches de présence doivent être conservés pendant au moins 5 ans après le départ du collaborateur spécifique.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

  1. Après leur nomination, l’évaluation du personnel, sera intégrée au processus régulier d’évaluation du personnel du Groupe AC, conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement européen sur le blanchiment de capitaux (LBC).
  2. Le MLRO évaluera, en coopération avec le responsable de la formation du groupe AC, les méthodes, produits et services de formation LBC afin de mettre à la disposition de tous les membres du personnel qui gèrent les comptes enregistrés un programme de formations appropriées.
  3. Une formation appropriée prendra en compte:
  4. la nécessité d'atteindre un niveau de connaissances et de compréhension approprié eu égard à la fonction de la personne au sein du Groupe AC,
  5. la nécessité de maintenir ce niveau grâce à la formation continue,
  6. l’aspect pratique dans l’attribution des programmes de formation au personnel, compte tenu du rôle de chacun et de son niveau d’exposition au risque,
  7. le coût et la rentabilité des autres méthodes de formation disponibles.
  8. Le programme de formation inclura des moyens de contrôle afin de s’assurer que chaque per-sonne formée a atteint un niveau approprié de connaissances et de compréhension, que ce soit par des tests formels, une évaluation via une discussion informelle ou tout autres moyens.
  9. Une attention particulière sera portée aux besoins de formation des cadres de direction et de l'équipe de conformité.
  10. Le MLRO devra :
  11. informer chaque membre du personnel du programme de formation qu'il doit suivre et du calen-drier de réalisation
  12. vérifier que chaque membre du personnel a terminé le programme de formation qui lui est assi-gné, en envoyant des rappels à tous ceux qui n'ont pas suivi le calendrier
  13. référer au propriétaire de l'entreprise tout cas où les membres du personnel ne répondent pas aux rappels et n'ont pas terminé la formation qui leur a été assignée
  14. tenir des registres de la formation terminée, y compris les résultats des tests ou autres évaluations démontrant que chaque individu a atteint un niveau de compétence approprié.
  15. À la fin d'un cycle de formation, le MLRO contrôlera les besoins en formation continue en pre-nant en considération :
  16. l'efficacité du programme achevé,
  17. la nécessité de tenir à jour les informations sur la formation en fonction des modifications des lois, des réglementations,
  18. les besoins spécifiques de chacun eu égard à sa fonction.
  19. Le MLRO déterminera ses propres besoins de formation en tant que MLRO et veillera à ce qu'il acquière les connaissances et la compréhension nécessaires pour remplir les obligations de la fonc-tion.

POLITIQUE ET PROCÉDURES DE SUIVI ET DE GESTION DE LA CONFORMITÉ

POLITIQUE

Le Groupe AC a pour politique de maintenir sa conformité aux exigences légales et réglementaires en matière de LBC (Lutte contre le Blanchiment des Capitaux). Le Groupe AC organisera un audit annuel indépendant de conformité en matière de LBC, dont les conclusions devront être prises en considération et les recommandations d'action appropriées mises en œuvre.
Le propriétaire du Groupe AC doit fournir l'autorité et les ressources nécessaires au maintien en conformité des pratiques LBC.

CONTRÔLES ET PROCÉDURES

  1. Le MLRO surveillera en permanence tous les aspects des politiques et procédures de LBC du Groupe AC, ainsi que les changements et évolutions de l'environnement juridique et réglementaire susceptibles d'avoir une incidence sur l'évaluation des risques à l'échelle du Groupe AC. Toute lacune dans la conformité à la LBC nécessitant une rectification urgente sera traitée immédiatement par le MLRO, qui signalera ces incidents au propriétaire du Groupe AC le cas échéant et demandera tout soutien qui pourrait être nécessaire.
  2. Le MLRO facilitera la mission de l’auditeur indépendant, et l’assistera, dans la conduite d’un audit annuel de conformité à la LBC du Groupe AC. Ce rapport comprendra:
  3. un résumé du profil de risque et des vulnérabilités du Groupe AC en matière de blanchiment d'argent, ainsi que des informations sur la manière dont ceux-ci changent et évoluent,
  4. un relevé des éventuels changements dans le domaine réglementaire du secteur d’activité du Groupe AC et la façon dont le Groupe AC est affecté,
  5. des renseignements sur les activités de LBC au sein du Groupe AC, y compris le nombre de signalements de suspicion reçus par le MLRO et le nombre de divulgations faites aux autorités,
  6. des renseignements sur les éventuelles lacunes en matière de LBC pour lesquelles des mesures ont déjà été prises, ainsi que des rapports sur les résultats,
  7. des renseignements sur les éventuelles lacunes en matière de LBC pour lesquelles des mesures doivent être prises, et aussi les actions recommandées et les appuis de la direction requis,
  8. un aperçu des plans pour l’avenir des développements du régime de LBC, y compris la formation continue, et les actions de sensibilisation pour tout le personnel concerné.
  9. Lorsque l’intervention de la direction du Groupe AC est requise, c’est le propriétaire du groupe AC qui décidera des mesures appropriées à prendre.
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